Purchase

Commerce

Purchase
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Achat
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Assets purchased under outright forward purchase agreements,

Engagements d'achat à terme

We can live very well with that and it fully satisfies our requirements under the world trade agreement government purchases annex.
http://www.europarl.europa.eu/

Nous pouvons très bien nous en accommoder. Il répond entièrement à nos exigences en ce qui concerne la Convention sur le commerce mondial et l' annexe sur les marchés publics.
http://www.europarl.europa.eu/

We can live very well with that and it fully satisfies our requirements under the world trade agreement government purchases annex.
http://www.europarl.europa.eu/

Nous pouvons très bien nous en accommoder. Il répond entièrement à nos exigences en ce qui concerne la Convention sur le commerce mondial et l'annexe sur les marchés publics.
http://www.europarl.europa.eu/

The IPR provisions must be part of a vertical agreement, i.e. an agreement with conditions under which the parties may purchase, sell or resell certain goods or services;

les dispositions concernant les DPI doivent faire partie intégrante d'un accord vertical, c'est-à-dire d'un accord concernant les conditions dans lesquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre certains biens ou services,

the agreements or concerted practices relate to the conditions under which the parties to the agreement, the supplier and the buyer, "may purchase, sell or resell certain goods or services".

les accords et pratiques concertées concernent les conditions dans lesquelles les parties à l'accord, à savoir le fournisseur et l'acheteur, "peuvent acheter, vendre ou revendre certains biens ou services".

Purchasing

Achats

PURCHASING AGREEMENTS

ACCORDS D'ACHAT

Purchases
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Achats
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