(39) Enfin, l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2792/1999, invoqué par les autorités françaises, ne pose pas le principe selon lequel des aides allant au-delà des critères fixés par ce règlement peuvent être compatibles avec le marché commun, mais se contente de prévoir que les contreparties nationales aux soutiens de l'IFOP qui y iraient au-delà de ce que prévoit ce règlement doivent être considérées comme des aides d'État, dont la notification à la Commission et l'analyse de la compatibilité sont requises en vertu des articles 87 à 89 du traité CE.

(39) Enfin, l'article 19, paragraphe 3, du rglement (CE) no 2792/1999, invoqué par les autorités françaises, ne pose pas le principe selon lequel des aides allant au-del des critres fixés par ce rglement peuvent tre compatibles avec le marché commun, mais se contente de prévoir que les contreparties nationales aux soutiens de l'IFOP qui y iraient au-del de ce que prévoit ce rglement doivent tre considérées comme des aides d'État, dont la notification la Commission et l'analyse de la compatibilité sont requises en vertu des articles 87 89 du traité CE.

(34) Le régime notifié instaure un soutien financier public aux organisations de producteurs pour les opérations de retrait et de report par le biais d'aides publiques, qui n'est pas prévu par le règlement (CE) no 104/2000. Il semble donc qu'il interfère avec les mécanismes mis en place par ce règlement, et partant, avec l'Organisation commune des marchés des produits de la pêche. En outre, les aides décrites dans ce régime ont pour objet d'inciter les organisations de producteurs à compenser des opérations de retrait ou de report pour des produits qui ne bénéficient pas actuellement de telles compensations. En l'absence du régime d'aides, les adhérents des organisations de producteurs ne perçoivent donc généralement pas de compensations lorsqu'ils ne peuvent écouler leurs produits sur le marché. Ces aides sont calculées en fonction de la quantité de produits mis sur le marché. Elles peuvent donc in fine être considérées comme des aides à la production profitant directement aux adhérents des organisations de producteurs. De telles aides semblent de ce fait contraires aux "règles communes en matière de concurrence" établies par l'OCM en vertu de l'article 1er du règlement (CE) no 104/2000, en accordant sans contrepartie un avantage financier à des pêcheurs d'un État membre qui pratiquent la pêche d'espèces similaires à celles également pêchées dans d'autres États membres. En outre, en vertu de la jurisprudence déjà mentionnée (arrêt du 19 septembre 2002 dans l'affaire C-113/2000), une aide d'État à la production octroyée de manière unilatérale ne peut être déclarée compatible dès lors qu'un règlement instituant une organisation commune de marché établit un cadre réglementaire intégré dans lequel sont déjà prévues des mesures de soutien financier en faveur du secteur concerné par l'organisation commune de marché. Enfin, le recours à de telles aides conduirait in fine à encourager le financement public d'opérations de retrait, alors que l'un des principes qui se trouve à la base du règlement (CE) no 104/2000 est la réduction de telles interventions [voir notamment le considérant 24 du règlement (CE) no 104/2000].

(34) Le régime notifié instaure un soutien financier public aux organisations de producteurs pour les opérations de retrait et de report par le biais d'aides publiques, qui n'est pas prévu par le rglement (CE) no 104/2000. Il semble donc qu'il interfre avec les mécanismes mis en place par ce rglement, et partant, avec l'Organisation commune des marchés des produits de la pche. En outre, les aides décrites dans ce régime ont pour objet d'inciter les organisations de producteurs compenser des opérations de retrait ou de report pour des produits qui ne bénéficient pas actuellement de telles compensations. En l'absence du régime d'aides, les adhérents des organisations de producteurs ne perçoivent donc généralement pas de compensations lorsqu'ils ne peuvent écouler leurs produits sur le marché. Ces aides sont calculées en fonction de la quantité de produits mis sur le marché. Elles peuvent donc in fine tre considérées comme des aides la production profitant directement aux adhérents des organisations de producteurs. De telles aides semblent de ce fait contraires aux "rgles communes en matire de concurrence" établies par l'OCM en vertu de l'article 1er du rglement (CE) no 104/2000, en accordant sans contrepartie un avantage financier des pcheurs d'un État membre qui pratiquent la pche d'espces similaires celles également pchées dans d'autres États membres. En outre, en vertu de la jurisprudence déj mentionnée (arrt du 19 septembre 2002 dans l'affaire C-113/2000), une aide d'État la production octroyée de manire unilatérale ne peut tre déclarée compatible ds lors qu'un rglement instituant une organisation commune de marché établit un cadre réglementaire intégré dans lequel sont déj prévues des mesures de soutien financier en faveur du secteur concerné par l'organisation commune de marché. Enfin, le recours de telles aides conduirait in fine encourager le financement public d'opérations de retrait, alors que l'un des principes qui se trouve la base du rglement (CE) no 104/2000 est la réduction de telles interventions [voir notamment le considérant 24 du rglement (CE) no 104/2000].