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les critères d’admission au séjour au titre du travail sont aussi précisés : l’étranger doit justifier : d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche et du formulaire d’engagement de l’employeur de verser la taxe à l’ofii ; avoir travaillé huit mois, consécutifs ou non, sur les vingt-quatre derniers mois ou trente mois, consécutifs ou non, sur les cinq dernières années ; d’une ancienneté de séjour d’au moins cinq ans sauf exception. une durée de trois ans permet la régularisation si l’étranger a travaillé vingt-quatre mois dont huit, consécutifs ou non, dans les douze derniers mois. par ailleurs, lorsque le demandeur remplit l’ensemble des conditions posées à l’article r. 5221-20, 2° à 6° du code du travail, la situation de l’emploi ne lui est pas opposable. l’étranger sans contrat de travail ni promesse d’embauche, peut être régularisé s’il justifie : d’une présence en france particulièrement significative (sept ans par exemple) et avoir travaillé au moins douze mois au cours des trois dernières années. l’étranger recevra alors un récépissé de carte de séjour temporaire « salarié », renouvelable une fois et l’autorisant à travailler, afin de lui permettre de chercher un emploi. www.oloumi-avocats.fr aucun commentaire: liens vers ce message lundi, novembre 26, 2012 dans quelles conditions les étrangers peuvent-ils bénéficier des minimas sociaux en france ? il est faux de croire que dès leur arrivée en france les étrangers (hors européens) peuvent bénéficier des prestations sociales. voici ce que disent les textes en vigueur : 1) pour bénéficier de l'aspa (allocation de solidarité pour personnes âgées), un étranger doit se trouver dans l'une des conditions suivantes (code de la sécurité sociale : articles l815-1 à l815-9, l816-1, r815-1 à r815-45) : soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler, les sans papiers sont exclus du dispositif, comme les personnes disposant d'un titre de séjour n'ouvrant pas droit au travail ; soit être réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la france, soit être ressortissant d'un État membre de l'espace économique européen ou suisse. 2) pour bénéficier de la cmu (couverture maladie universelle), un étranger doit justifier de 3 mois de présence en france et d'une carte de séjour valide. un étranger en situation irrégulière (sans papier) n'a pas droit à la cmu mais seulement à l'ame (aide médicale d'etat). (code de la sécurité sociale : articles l380-1 à l380-4, r380-1) 3) l'aide médicale de l'État (ame) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins à condition notamment de justifier d'une résidence en france de plus de 3 mois. (code de la sécurité sociale : articles l861-1, r861-2, r861-3, d861-1). 4) la résidence régulière en france est également une des conditions pour bénéficier de toutes les prestations familiales (code de la sécurité sociale : articles l511-1 à l512-5 et d512-1 à d512-2). les titres de séjours provisoires de première demande de titre de séjour (de moins de 3 mois) ne donnent pas non plus droit à ces prestations. 5) pour le rsa (revenu de solidarité active) : peuvent aussi prétendre au rsa (code de l'action sociale et des familles : articles l262-4 à l262-6) : les étrangers (hors espace économique européen et suisse) titulaires de la carte de résident (qui ne s'obtient qu'après 5 ans de présence régulière et ininterrompue en france) les étrangers (hors espace économique européen et suisse) titulaires depuis au moins 5 ans d'un titre de séjour les autorisant à travailler en france, les étrangers (quelle que soit leur origine) en situation régulière en france assumant seul la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître, les réfugiés et apatrides, les bénéficiaires de la protection subsidiaire aucun commentaire: liens vers ce message nouvelle circulaire sur la nationalité une circulaire en date du 16 octobre 2012 assouplit les critères pris en compte pour les demandes d’accès à la nationalité française par naturalisation notamment ceux concernant l’insertion professionnelle et l’antériorité de la régularité du séjour des postulants. elle précise aussi les modalités d’évaluation de la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises. selon cette circulaire, l’appréciation de l’insertion professionnelle doit porter sur le parcours professionnel global des demandeurs. par conséquent, la nature du contrat de travail (cdd, contrats d’intérim) ne constitue plus un obstacle dès lors que l’activité pratiquée permet de disposer de ressources suffisantes et stables. par ailleurs, les périodes passées en séjour irrégulier ne peuvent plus être considérées comme un critère conduisant à refuser systématiquement les naturalisations. enfin, en matière de vérification des références de base fondant l’exercice de la citoyenneté, l’agent de la préfecture chargé de l’entretien d’assimilation doit poser des questions s’intégrant dans le cours naturel de la conversation afin d’éviter de tomber dans le caractère artificiel d’un questionnaire. l’instruction des dossiers de demande de naturalisation repose en particulier sur l’examen des conditions de recevabilité fixées par les articles 21-16 et suivants du code civil. plus loin : article 21-14-1 et suivants du code civil relatifs à l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique aucun commentaire: liens vers ce message vendredi, octobre 05, 2012 la cjue et la définition de la persécution religieuse dans son article, christophe de bernardinis commente un arrêt de la cjue dans lequel les juges européens prennent position quant aux demandes d'asile pour persécution religieuse. (à propos de l'arrêt de la cour de justice de l'union européenne du 5 septembre 2012; en l'espèce, les requérants, originaires du pakistan, vivent en allemagne où ils ont sollicité l'asile et la protection en tant que réfugiés. ils appartiennent à la communauté ahmadiste et affirment avoir été contraints de quitter le pakistan en raison de leur appartenance à cette communauté). pour la cjue, certaines formes d'atteinte graves à la manifestation de la religion en public peuvent constituer une persécution en raison de la religion. lorsque cette persécution est suffisamment grave, le statut de réfugié doit être octroyé. la cour de luxembourg constate, tout d'abord, que seules certaines formes d'atteintes graves au droit à la liberté de religion -et non toute atteinte à ce droit— peuvent constituer un acte de persécution qui obligerait les autorités compétentes à octroyer le statut de réfugié. ainsi, d'une part, les limitations de l'exercice de ce droit prévues par la loi ne peuvent être considérées comme persécution tant qu'elles respectent son contenu essentiel. d'autre part, la violation même de ce droit constitue une persécution uniquement si elle est suffisamment grave et qu'elle affecte la personne concernée d'une manière significative. ensuite, la cour relève que les actes pouvant constituer une violation grave comprennent des actes graves atteignant la liberté de la personne concernée non seulement de pratiquer sa croyance dans un cercle privé, mais, également, de vivre celle-ci de façon publique. ce n'est donc pas le caractère public ou privé ou bien collectif ou individuel de la manifestation et de la pratique de la religion mais la gravité des mesures et des sanctions prises ou susceptibles d'être prises à l'encontre de l'intéressé qui déterminera si une violation au droit à la liberté de religion doit être regardée comme persécution. par christophe de bernardinis, maître de conférence à l'université de metz lexbase edition publique n° 259 du 20 septembre 2012, n° lexbase : a2298isw aucun commentaire: liens vers ce message cjue précise les conditions de séjour des membres de famille de citoyens européens selon la cjue, décision du 5 septembe 2012, l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/38/ce du parlement européen et du conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (cee) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/cee, 68/360/cee, 72/194/cee, 73/148/cee, 75/34/cee, 75/35/cee, 90/364/cee, 90/365/cee et 93/96/cee, doit être interprété en ce sens : – que les États membres ne sont pas tenus d’accueillir toute demande d’entrée ou de séjour introduite par des membres de la famille d’un citoyen de l’union qui ne sont pas couverts par la définition figurant à l’article 2, point 2, de ladite directive, même s’ils démontrent, conformément à l’article 10, paragraphe 2, de celle-ci, qu’ils sont à la charge dudit citoyen; – qu’il incombe toutefois aux États membres de veiller à ce que leur législation comporte des critères qui permettent auxdites personnes d’obtenir une décision sur leur demande d’entrée et de séjour qui soit fondée sur un examen approfondi de leur situation personnelle et qui, en cas de refus, soit motivée; – que les États membres ont une large marge d’appréciation dans le choix desdits critères, ces derniers devant cependant être conformes au sens habituel du terme «favorise» ainsi que des termes relatifs à la dépendance employés audit article 3, paragraphe 2, et ne pas priver cette disposition de son effet utile; et – que tout demandeur a le droit de faire vérifier par une juridiction si la législation nationale et l’application de celle-ci remplissent ces conditions. aucun commentaire: liens vers ce message demandeurs d'asile même dublinés ont droit à bénéficier de conditions minimum d'accueil le 27 septembre 2012, la cour de justice des communautés européennes pose le principe selon lequel un etat membre, saisi d’une demande d’asile, est tenu d’octroyer les conditions minimales d’accueil des demandeurs d’asile, même à un demandeur d’asile pour lequel il décide de requérir un autre etat membre pour le prendre en charge ou le reprendre en charge en tant qu’etat membre responsable de la demande. elle ajoute que l’obligation de garantir les conditions minimales d’accueil du demandeur d’asile s’impose dès l’introduction de la demande et pendant toute la durée du processus de détermination de l’État membre responsable jusqu’au transfert effectif du demandeur par l’État requérant. aucun commentaire: liens vers ce message mardi, août 21, 2012 nice, un audit du ministère de l'intérieur pour améliorer l'accueil des étrangers source : nice matin, 25 mai 2009 emportée par la foule, bousculée, frappée par un inconnu et finalement piétinée pour avoir seulement voulu déposer son dossier de carte de séjour au centre administratif des alpes-maritimes (cadam)... avec, au final, une admission aux urgences de l'hôpital saint-roch pour des contusions et un traumatisme crânien. ce " fait de société ", subi par une indonésienne mariée à un ingénieur de sophia antipolis, nous l'avons rapporté dans notre édition du 17 janvier. il a choqué beaucoup de monde. car la jeune femme fut moins victime d'une bousculade inopinée que du résultat d'une mauvaise organisation matérielle de l'accueil au cadam. des mesures déjà prises mais les choses vont changer. découvrant cette situation à la lecture de nice-matin, lionnel luca, député des alpes-maritimes, a alerté par courrier la ministre de l'intérieur, michèle alliot-marie. laquelle a demandé que lui soient aussitôt communiqués « tous les éléments » pour envisager « des mesures, afin que des incidents tels que ceux relatés dans l'article ne se reproduisent plus ». un audit interne a donc été réalisé ces dernières semaines sur les conditions d'attente des usagers aux portes du cadam. il a déjà débouché sur des mesures concrètes. par exemple, « tout usager ne pouvant être reçu en temps réel se voit proposer un rendez-vous », annonce la ministre. ou encore que les policiers ont pour consigne de faire entrer les usagers par groupe d'une dizaine, afin d'éviter les bousculades, tandis que des fonctionnaires de la préfecture filtrent désormais les entrées et orientent les usagers vers les guichets correspondants. des aménagements à venir d'autres mesures « qui nécessitent des aménagements plus conséquents » sont encore à l'étude : adaptation de l'attente à l'extérieur des bâtiments au nombre de personnes effectivement reçues pour éviter le sprint infernal de 100 mètres (voir encadré), établissement de quatre files pour un premier filtrage selon la demande des visiteurs. et divers travaux, dont la construction d'un auvent pour protéger à l'avenir le public de la pluie. « ces dispositions seront d'autant plus faciles à mettre en oeuvre que le conseil général [qui partageait une partie des locaux du service des étrangers, ndlr] vient de donner son accord pour que l'ensemble du hall soit dorénavant à l'entière disposition des services de l'etat », se réjouit la ministre. lorsque toutes ces mesures seront effectives, les conditions d'accueil au cadam seront enfin dignes de la république française... 1. le centre de nice a délivré plus de 20 000 titres de séjour et 25 000 récépissés l'an passé. aucun commentaire: liens vers ce message a nice, course effrénée au cadam pour une carte de séjour : bienvenue en france ! source : nice matin du 17 février 2009 chaque matin de semaine, ils sont une bonne centaine - quelquefois plus - à faire le pied de grue à l'entrée du cadam à nice. des hommes, des femmes, de toutes les conditions. en attendant l'ouverture des portes, ils s'agglutinent en une masse compacte qui monte en pression, au fur et à mesure que l'heure fatidique approche. il n'y a pas de ticket pour tout le monde s'ils viennent aussi tôt - à 6 heures du matin pour certains - et s'ils se précipitent dans le cadam dès l'ouverture à 8 heures, c'est pour être reçus par un fonctionnaire du service des étrangers. mais, pour accéder au guichet des cartes de séjour, encore faut-il un ticket, qui détermine l'ordre de passage, comme dans les rayons poissonnerie des grandes surfaces. sauf qu'à la préfecture, des tickets, il n'y en a pas pour tout le monde. il en est distribué chaque jour un nombre variable, autant que les fonctionnaires peuvent traiter de dossiers. seuls les premiers arrivés seront servis. nous avons constaté de visu cette situation. pas plus tard que jeudi, ceux qui dix minutes auparavant voisinaient encore en bonne intelligence dans le froid sec à l'extérieur du cadam, commencent à échanger des mots : « tu viens d'arriver, fais la queue ». « t'as compris, casse-toi ! » top départ : galopade et bousculade a l'arrière de la file, les derniers poussent par réflexe, comme si cela pouvait avancer leur passage. devant, ceux qui sont comprimés contre les grilles étouffent. a 8 heures pile, comme à l'hippodrome voisin de cagnes-sur-mer, le portillon électrique libère d'un seul coup les chevaux, pardon ces humains qui viennent simplement chercher un document administratif leur permettant de séjourner légalement sur le territoire national. bousculade, galopade : entre le portillon et le service des étrangers, tout le monde pique un sprint jusqu'au premier bâtiment à gauche. une course de cent mètres en ligne droite suivie d'un virage à 90 degrés, pour entrer entre deux barrières métalliques formant entonnoir. et tant pis s'il y en a qui tombent, ce qui arrive parfois. un seul policier est présent. il fait du mieux qu'il peut avec cette marée humaine qui déferle dans le bâtiment. il traite les gens avec humanité, renseigne et réconforte. les « survivants » qui auront couru le plus vite et au besoin joué des coudes auront leur ticket. les autres, tant pis pour eux, reviendront le lendemain matin. en attendant l'ouverture du portillon, ils patienteront en regardant flotter le drapeau tricolore dans l'enceinte du cadam. est-ce ainsi que la france accueille ces étrangers, des travailleurs réguliers ? hélas oui ! un témoignage sur la galère des étrangers à bordeaux source : http://www.sudouest.fr, 28 mars 2012 un collectif d'associations d'aide aux étrangers vient de publier un rapport recueillant des témoignages à charge afin d'interpeller la préfecture sur la qualité de l'accueil. situation de plus en plus difficile des étrangers en france aura eu au moins un effet positif : les multiples organisations de soutien, qui agissaient souvent en ordre dispersé, ont décidé de se fédérer dans un objectif commun. c'est ainsi qu'est né « témoignages en préfecture de gironde », un livret grand format réunissant seize mois d'observations et d'accompagnements dans le service des étrangers à mériadeck. l'asti, la cimade, le réseau d'éducation sans frontière, le collectif de soutien aux sans papiers, la ligue des droits de l'homme, l'institut de défense des étrangers, le collectif asile, le comité tchétchénie caucase gironde et plusieurs syndicats ont uni leurs efforts pour réunir des témoignages d'étrangers confiant leurs difficultés administratives et humaines à leur arrivée dans notre pays. le rapport a été divisé en cinq chapitres : les obstacles à l'enregistrement des demandes, les arrestations en préfecture, la demande de naturalisation, comment justifier d'un domicile quand on n'en a pas et les conditions d'accueil. chaque chapitre est divisé en quatre parties : ce que disent les textes, les constats, les témoignages et les recommandations. il s'agit donc bien d'un vade mecum à l'intention des élus et des associatifs mais aussi des citoyens désireux de s'informer sur ce sujet sensible. aggravation depuis 2010 dans son introduction à la conférence de presse organisée hier au centre ha 32 à bordeaux, janine guerra (asti) a rappelé les buts des associations : « collecter les témoignages des personnes en attentes de droits, procéder à une demande d'audience commune et rendre publique la collecte ». elle précisa que cette entrevue le 23 mai 2011 avec la secrétaire générale de la préfecture isabelle dilhac n'avait « donné lieu à aucun résultat et aucune avancée ». les responsables associatifs considèrent même que depuis juin 2010 et le début de leur entreprise de collecte, la vie des étrangers est allée en empirant. « on ignore de plus en plus la situation humanitaire des personnes concernées et les tracasseries administratives se multiplient » remarquait gérard clabé (resf). À commencer par d'interminables et souvent vaines atteintes à la préfecture (voir les témoignages ci-dessous). u ne avancée toutefois depuis le mois de juillet 2011 : la création du guichet 4 à la préfecture, réservé aux avocats et aux associations : « mais si cela nous évite de faire la queue, ce guichet n'est ouvert que deux fois deux heures par semaine et ne change rien à la vie des étrangers » constatait me astié. de manière unanime, les associatifs dénoncent les conditions d'accueil entachées de suspicion et de manque de courtoisie. ils se refusent néanmoins à stigmatiser le personnel administratif, estimant que « le mal vient d'en haut ». situation kafkaïenne certains témoignages révèlent la situation quasi kafkaïenne dans laquelle pataugent les étrangers en attente d'une a
glissement-français