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google tradune fois que tous les documents requis ont été déposés, l'officier de l'état civil doit remettre un accusé de réception aux futurs époux (article 64 du code civil). la déclaration de mariage est alors dressée dans le mois de la délivrance de l'accusé de réception. en cas de doute sur la validité et l'authenticité des documents remis, l'officier de l'état civil doit informer les futurs époux et se prononce dans un délai de trois mois suivant la délivrance de l'accusé de réception. si aucune décision n'a été prise dans ce délai, ilo doit acter la déclaration (article 63, §2 du code civil). si l'officer de l'état civil considère que tous les documents n'ont pas été produits ou qu'ils ne sont pas valables ou authentiques, il refuse de dresser la déclaration de mariage. cette décision de refus doit être motivée et notifiée sans délai. les époux peuvent alors introduire un recours auprès du tribunal de première instance dans un délai d’un mois à partir de la notification du refusuction ,correct sentences

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