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dans la décision du 15 janvier 2002, qui n'a pas été annulée sur ce point, la commission avait conclu qu'en raison de la carence de données comptables, il existait une impossibilité pratique de quantifier les éventuelles aides antérieures et qu'il était donc superflu de s'appesantir sur celles-ci [5].
dans la décision du 15 janvier 2002, qui n'a pas été annulée sur ce point, la commission avait conclu qu'en raison de la carence de données comptables, il existait une impossibilité pratique de quantifier les éventuelles aides antérieures et qu'il était donc superflu de s'appesantir sur celles-ci [5].
Last Update: 2014-10-23
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