Results for ne peuvent pas être utilisés translation from Dutch to French

les chiffres fournis par le gouvernement belge ne peuvent donc pas être utilisés pour apprécier si le rendement d'ifb est un rendement normal.
les chiffres fournis par le gouvernement belge ne peuvent donc pas être utilisés pour apprécier si le rendement d'ifb est un rendement normal.

les données ainsi transmises ne peuvent pas perrnettre d' identifier les déclarants .
les données ainsi transmises ne peuvent pas perrnettre d' identifier les déclarants .

cela ne semble pas être le cas dans le cadre du régime notifié.
cela ne semble pas être le cas dans le cadre du régime notifié.

ne peuvent être dénommés or que les alliages de ce métal dont le titre est supérieur à 333 millièmes.
ne peuvent être dénommés or que les alliages de ce métal dont le titre est supérieur à 333 millièmes.

la commission est d'avis qu'il pourrait ne pas être rempli.
la commission est d'avis qu'il pourrait ne pas être rempli.

ne peuvent être dénommés argent ou platine que les alliages de ces métaux dont le titre est supérieur à 500 millièmes.
ne peuvent être dénommés argent ou platine que les alliages de ces métaux dont le titre est supérieur à 500 millièmes.

elle ne peut donc pas être considérée comme une clause suspendant la mise à exécution des aides.
elle ne peut donc pas être considérée comme une clause suspendant la mise à exécution des aides.

la commission considère donc que ce critère n'est pas rempli, et que les aides de trésorerie ne peuvent pas être autorisées comme des aides au sauvetage.
la commission considère donc que ce critère n'est pas rempli, et que les aides de trésorerie ne peuvent pas être autorisées comme des aides au sauvetage.

informations qui ont été récoltées en exécution de la présente loi ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins d' ordre fiscal .
informations qui ont été récoltées en exécution de la présente loi ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins d' ordre fiscal .

les dépenses en faveur des opérations de report ne peuvent être assimilées à un investissement mais relèvent des dépenses de fonctionnement courantes des organisations de producteurs.
les dépenses en faveur des opérations de report ne peuvent être assimilées à un investissement mais relèvent des dépenses de fonctionnement courantes des organisations de producteurs.

pour être éligible, une entreprise ne doit pas être une entreprise nouvellement créée, et doit être une entreprise en difficulté.
pour être éligible, une entreprise ne doit pas être une entreprise nouvellement créée, et doit être une entreprise en difficulté.

gouvernements précités , ne peuvent rempiir les fonctions de président ou de membre du comité de direction ni celle de reviseurs .
gouvernements précités , ne peuvent rempiir les fonctions de président ou de membre du comité de direction ni celle de reviseurs .

"les informations obtenues par application de l'article 1er ne peuvent être utilisées qu'aux fins mentionnées dans cet article... » .
« les informations obtenues par application de l'article 1er ne peuvent être utilisées qu'aux fins mentionnées dans cet article... »

l'article 3 de ces conventions indique que les avances ne peuvent être versées par l'ofimer qu'après fourniture de certaines pièces justificatives.
l'article 3 de ces conventions indique que les avances ne peuvent être versées par l'ofimer qu'après fourniture de certaines pièces justificatives.

(34) ces aides ne peuvent être déclarées compatibles avec le marché commun que si elles peuvent bénéficier d'une des dérogations prévues par ledit traité.
(34) ces aides ne peuvent être déclarées compatibles avec le marché commun que si elles peuvent bénéficier d'une des dérogations prévues par ledit traité.

dans la mesure où ces aides constituent des aides de trésorerie, elles ne peuvent pas être déclarées compatibles avec le marché commun en tant qu'aides à la restructuration, car elles ont été octroyées pour une période qui dépasse 12 mois.
dans la mesure où ces aides constituent des aides de trésorerie, elles ne peuvent pas être déclarées compatibles avec le marché commun en tant qu'aides à la restructuration, car elles ont été octroyées pour une période qui dépasse 12 mois.

c'est pourquoi cette aide ne peut pas être considérée comme compatible avec le marché commun en vertu de ce sous-paragraphe c).
c'est pourquoi cette aide ne peut pas être considérée comme compatible avec le marché commun en vertu de ce sous-paragraphe c).

elles ne peuvent se trouver dans l'un des cas définis par l'article 19 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.
elles ne peuvent se trouver dans l'un des cas définis par l'article 19 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.

dans le cas où cette lettre contiendrait des éléments confidentiels qui ne doivent pas être publiés, vous êtes invités à en informer la commission, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de réception de la présente.
dans le cas où cette lettre contiendrait des éléments confidentiels qui ne doivent pas être publiés, vous êtes invités à en informer la commission, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de réception de la présente.

82) la commission considère que ni crédit mutuel ni les autorités françaises ne peuvent invoquer une quelconque confiance légitime au regard de la conformité des mesures en question avec les règles sur les aides d'État.
82) la commission considère que ni crédit mutuel ni les autorités françaises ne peuvent invoquer une quelconque confiance légitime au regard de la conformité des mesures en question avec les règles sur les aides d'État.