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volgens vaste rechtspraak kan de gemeenschap in het kader van een schadevordering van een
Π est de jurisprudence constante que, dans le cadre d'une demande en dommages et intérêts formulée par un fonctionnaire, la responsabilité de la communauté suppose la réunion d'un ensemble de conditions en ce qui concerne l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement et le préjudice invoqué.
verzoeksters betwisten de door de commissie gestelde niet-ontvankelijkheid van de schadevordering.
les articles 871 et 873 du règlement n° 2454/93 confèrent à la commission un pouvoir de décision, notamment dans le cas où les autorités compétentes estiment que les conditions du nonrecouvrement a posteriori des droits de douanes sont remplies.
sinds 1991 kunnen de europese burgers dus een schadevordering instellen tegen een staat die een communautair voorschrift schendt.
depuis 1991, les citoyens européens disposent donc d’une action en réparation contre l’État qui enfreint une règle communautaire.
artikel 181 eeg-verdrag -arbitragebeding - uitbreiding van europees parlement te brussel - eenzijdige beëindiging van aannemingsovereenkomst door europees parlement -schadevordering van aannemer
article 181 du traité cee -clause compromissoire extension du parlement européen à bruxelles résiliation unilatérale du contrat d'entreprise par le parlement européen demande d'indemnité de l'entrepreneur
"groenboek - schadevorderingen wegens schending van de communautaire antitrustregels"
"livre vert – actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante"