Results for are of sole competence of the cee translation from English to French

competence of the eu
les competénces de l'ue

competence of the commission
competence de la commission

matter within its sphere of sole competence
question relevant de sa compétence exclusive

first, the organisation of the judicial system is the sole competence of the member states.
premièrement, l’organisation du système judiciaire relève de la seule compétence des États membres.

this is one of the few european policies, however, that lie in the sole competence of the community.
c' est pourtant l' une des rares politiques européennes qui relèvent de la compétence exclusive de la communauté.

2. the indictment and prosecution of other khmer rouge leaders are the sole competence of the court.
2. l’inculpation et la poursuite des autres dirigeants khmers rouges sont de la compétence du seul tribunal.

client satisfaction survey of the cee:
conclusions des recherchesa.

that decision is the sole competence of the editor who does not have to justify his decision.
cette décision relève de la compétence autonome de la rédaction, qui ne doit pas justifier sa décision.

even under the proposed constitution as it stands, provision of health care remains the sole competence of the member states.
même dans le cadre actuel de la constitution qui a été proposée, les dispositions concernant la santé demeurent de la seule compétence des États membres.

competences of the commission
compétences de la commission

3.2 the definition, organisation and financing of social housing as a sgei fall within the sole competence of the member states.
3.2 la définition, l'organisation et le financement des logements sociaux en tant que sieg relèvent de la compétence exclusive des États membres.

regional seminar for parliaments of the cee-cis region
séminaire régional pour les parlements de la région "europe centrale et orientale et communauté des etats indépendants"

for the moment this remains the sole competence of weu, and it is confined to the member states of weu and nato.
cette garantie demeure pour l’instant le monopole de l’ueo, mais elle est limitée aux dix etats membres de cette organisation et de l’otan.

it was not for the council to dictate the future institutions of palau; that prerogative lay within the sole competence of the population of palau.
il ne revenait pas au conseil de se prononcer sur les institutions futures des palaos; cette prérogative appartenait exclusivement à la population palaosienne.

article 33 of the european union treaty clearly stresses that individual measures adopted by police authorities are the sole competence of the relevant member states.
l' article 33 du traité sur l' union européenne met clairement en évidence que les mesures individuelles qu' adoptent les forces de police sont uniquement de la compétence des États membres auxquels elles appartiennent.

i consider this step premature and undermining the sole competence of the member states in pushing still undecided adoption of the treaty.
je considère que cette démarche est prématurée et qu’elle sape la compétence exclusive des États membres en encourageant une adoption du traité qui n’a pas encore été approuvée.

at the time of the mission's visit, the federal military was intervening in most matters which were previously within the sole competence of the montenegrin police.
au moment de la mission, les militaires fédéraux intervenaient dans la plupart des domaines qui relevaient jusque-là de la compétence exclusive de la police monténégrine.

that being said, some of them fall within the sole competence of the social partners, while others are regulating issues and would be the exclusive competence of public authorities.
ceci dit, certaines d' entre elles relèvent exclusivement de la compétence des partenaires sociaux, alors que d' autres réglementent des sujets et relèvent exclusivement de la compétence des autorités publiques.

another group of member states, however, believed that the sole competence of the working group continued to be the review of reimbursement for contingent-owned equipment.
toutefois, un autre groupe d'États membres a estimé que la compétence du groupe de travail continuait à être exclusivement le calcul des taux de remboursement du matériel appartenant aux contingents.

i consider this step premature and undermining the sole competence of the member states in pushing still undecided adoption of the treaty. therefore i vote against the report.
en adoptant ce rapport, entre toutes les idées d’ importance majeure, nous ne devons pas oublier que la lutte contre le terrorisme doit être l’ une des grandes priorités de la politique étrangère et de sécurité commune de l’ ue.