From professional translators, enterprises, web pages and freely available translation repositories.
blum
blum
Last Update: 2016-11-30
Usage Frequency: 8
Quality:
ms. claudia blum
selon cette option, une affaire resterait du ressort de l'ancien système une fois que l'organe paritaire a mené la phase des > à son terme, c'est-à-dire une fois que les mémoires ont été présentés, les audiences terminées et les conclusions des parties exposées.