Results for by mandating decisions translation from English to French

improve market entry by mandating wholesale roaming access
faciliter l'entrée sur le marché en rendant obligatoire l'octroi de l'accès de gros aux services d'itinérance

tc responded by mandating crm training for all airline operations.
transports canada a répondu qu'il avait décidé de rendre la formation crm obligatoire pour tous les exploitants aériens.

this could be done by mandating a working group involving relevant dgs.
ceci pourrait être obtenu en mandatant un groupe de travail impliquant toutes les dgs concernées

norway expresses agreement with the panel that the cdsoa, by mandating offset payments
la norvège convient avec le groupe spécial que la cdsoa, en prescrivant l'octroi de

the regulation employs the "polluter pays" principle by mandating industry participation.
le règlement met en lumière le principe du « pollueur-payeur » en obligeant l'industrie à y participer.

• provide leadership by mandating a minimum 1% biodiesel blend in diesel fuel.
• ils devraient jouer un rôle de premier plan en exigeant que les carburants diesel contiennent au moins 1 p.

involvement. a manager is not doing him or her self any favours by mandating learning by fiat.
engagement. un gestionnaire ne se fait pas une faveur en essayant d’imposer la formation en ligne.

by mandating certain requirements, did the australian government unintentionally set-up trade barriers?
en rendant certaines exigences obligatoires, le gouvernement australien a-t-il involontairement créer des obstacles au commerce?

however, the par­liament rejects the proposal by mandating higher state ownership in three of the companies.
le parlement rejette toutefois la proposition et exige que les intérêts de l'État soient revus à la hausse dans trois de ces entreprises.

it is not necessary for ... bodies to go beyond that general guideline by mandating specific topics for a program of cpe.
il n'est pas nécessaire que les organismes ... donnent des directives détaillées concernant les matières à inscrire au programme.

this decrease reflects the rcmp's ongoing commitment for prevention by mandating that all employees attend harassment awareness training.
cette diminution reflète l'engagement permanent de la grc en matière de prévention, selon lequel tous les employés doivent suivre une formation de sensibilisation au harcèlement.

reducing the fire risks from cigarettes health canada is also exploring ways to reduce public health and safety hazards by mandating changes to cigarettes.
réduire les risques d'incendies causés par la cigarette santé canada examine également des façons de réduire les risques de santé et de sécurité publique en précisant les modifications à apporter aux cigarettes.

but, by mandating the program to create a highly targeted network, the government is also opening the door to a potential new role for the nces.
mais, en mandatant le programme pour qu’il crée un réseau hautement ciblé, le gouvernement ouvre également la porte à un nouveau rôle potentiel pour les rce.

workforce empowerment legislation which will enhance the existing cure legislation by mandating employers to document equality of opportunity policy and strategy is set to be introduced;
une législation sur l'autonomisation de la main-d'œuvre qui renforcera la législation existante de cure en chargeant les employeurs de rassembler des données sur la politique d'égalité des chances et une stratégie devrait être mise en place;

among such powers is delimiting the role of the general assembly during the review process in five years by mandating the adoption of concurrent resolutions of the general assembly and the security council.
au nombre de ces pouvoirs est celui de délimiter le rôle de l'assemblée générale lors du processus d'examen qui aura lieu dans cinq ans en mandatant l'adoption de résolutions concomitantes par l'assemblée générale et le conseil de sécurité.

7.130 the question before us is thus whether the us laws and regulations on administrative and expedited reviews are inconsistent with the scm agreement by mandating a violation of the relevant provisions of the scm agreement.
puisque nous considérons que l'article 15 de l'accord antidumping est pertinent et puisque cette disposition a été invoquée par les pays en développement membres dans la présente procédure, nous sommes obligés de tenir compte de cette disposition, bien qu'elle n'ait pas été citée dans les demandes d'établissement.

providing flexibility to make adjustments to the governance rules through regulations, rather than by mandating legislative changes, would facilitate the ability of the government to respond more rapidly to changes in best practices.
la possibilité de modifier les règles de gouvernance par voie réglementaire plutôt qu’au moyen de modifications législatives permettrait au gouvernement d’intervenir plus rapidement a l’égard des changements concernent les pratiques exemplaires.

this shift began during the industrial revolution when children's living conditions became a concern and governments responded by limiting age and hours of work, and by mandating primary school attendance.
cette perception a changé à l'époque de la révolution industrielle, alors que les conditions de vie des enfants sont devenues inquiétantes. les gouvernements ont réagi en limitant l'âge et les heures de travail des enfants et en rendant obligatoire la fréquentation scolaire au niveau primaire.

egypt imposes similar notice requirements by mandating that a notary public notify the existing wife/wives of a new marriage by registered mail.384 in addition, one sees similar "divorce
en outre, si la nouvelle femme reste dans l’ignorance que son conjoint est marié même après la célébration de l’union, elle peut également demander le divorce386.

by clearly recognizing a right to land and by mandating a formal nation-to-nation land surrender process, the royal proclamation did more than recognize a particular method of setting aside and purchasing land.
en reconnaissant clairement aux indiens le droit à un territoire et en décrétant un processus formel de cession des terres de nation à nation, la proclamation ne faisait pas qu'établir une méthode à suivre pour réserver et acheter des terres.