Results for cause of action translation from English to French

cause of action
cause d'action

the same cause of action
litige ayant le même objet et la même cause

survival of cause of action
survie d'une cause d'action

survival of a cause of action
survie d'une cause d'action

possible new udrp cause of action.
projet de nouveau fondement de poursuites en vertu des principes directeurs.

was there a cause of action?
y avait-il une cause d’action?

from any claim or cause of action
de toute réclamation ou cause d'action

proceedings involving the same cause of action
demandes ayant le même objet et la même cause

the pleadings disclosed no cause of action.
les actes de procédure ne révélaient aucune cause d'action.

causes of action
causes d'action

or abate any cause of action then existing,
ni n’annule aucun motif d’instance alors existant,

where there is manifestly no cause of action
si l'action est manifestement mal fondée

each gives rise to a separate cause of action.
chacun donne lieu à une cause d’action distincte.

b. the cause of action is libel or slander.
b. il s'agit d'une action pour diffamation verbale ou écrite.

from the date on which the cause of action accrued
à compter de la date où les faits se trouvant à la base de ladite action se sont produits

2004. causes of action :
dans les entrevues, peu de victimes ont déclaré être au courant de cette exigence.

the proposed cause of action is as follows: "1.
il est proposé un fondement de poursuites formulé comme suit : “1.

class causes of action
causes d’action intéressant une catégorie de personnes

a draft of such cause of action is proposed below.
un projet est proposé ci-dessous.

in upholding their cause of action, the court stated:
en se rangeant à leurs arguments, la cour a déclaré :