Results for compliance with the law translation from English to French

compliance with the law
conformité avec la loi

- full compliance with the law.
- respect absolu de la loi.

ensuring compliance with the law
assurer l'observation de la loi

(d) ensures compliance with the law;
d) assure le respect de la loi;

support continued compliance with the law.
concourir à la conformité continue avec la loi.

often compliance with the law is implied.
souvent, il s'agit de respecter la législation.

evidence of tenderers' compliance with the law
preuves de la situation régulière des soumissionnaires

:: conduct arrests in compliance with the law;
- exécuter les arrestations dans tous les cas prévus par la loi;

compliance with the laws in force
observation des lois en vigueur

in supervising compliance with the law, procurators may:
aux fins de l'accomplissement de sa fonction de contrôle, le procureur est habilité:

compliance with the law and obedience to a superior.
exécution de la loi et obéissance à un supérieur.

conducting inspections to verify compliance with the law;
procéder à des inspections pour vérifier si la loi est respectée;

compliance with the law is fostered in other ways too.
le respect de la loi est encouragé autrement aussi.

carry out inspections to verify compliance with the law;
procéder à des inspections pour vérifier si la loi est respectée;

• court of justice (ensuring compliance with the law);
• la cour de justice (la garantie du respect de la législation) ;

advice and decisions in compliance with the law and policy.
3.2 principaux engagements en fait de résultats escomptés des foyers et des collectivités sûres grâce à une approche correctionnelle judicieuse fournir aux canadiens:

here, public prosecutors generally oversee compliance with the law.
dans ce domaine, les procureurs supervisent l'application générale de la loi.

compliance with the law determination to bring traffickers to justice
respect de la légalité dans la lutte contre ce phénomène;

we shall punish their relatives in compliance with the law.
nous devons punir leurs proches conformément à la loi.

(e) other activities of supervision in compliance with the law.
e) les autres activités de surveillance prévues par la loi.