Results for divesture translation from English to French

• eldorado nuclear limited reorganization and divesture act
• loi sur la réorganisation et l'aliénation de eldorado nucléaire limitée

the general policies governing the divesture of economic concerns
politiques générales régissant le désengagement économique

the divesture of shareholdings and the closure of locations are key elements.
dans ce contexte s’inscrivent en particulier la vente de participations et la fermeture de différents établissements.

divesture of state-run companies, privatization and regulation of monopolies
vente d'entreprises publiques, privatisation et réglementation des monopoles

dfo continues to invest $1.5 million annually in its divesture program.
le mpo continue à investir 1,5 million de dollars par année dans son programme de dessaisissement.

observance of the general policies governing the private sector in the divesture of economic concerns.
application des politiques générales régissant le secteur privé dans le cadre du désengagement économique.

as a result of the transport canada divesture program, most ports in the pncima are locally operated.
en raison du programme de dessaisissement de transports canada, la plupart des ports de la zgicnp sont exploités localement.

for electricity, such measures could imply either divesture or asset swaps of power plants on a european scale.
pour l'électricité, de telles mesures peuvent comporter soit la cession, soit l'échange d'actifs de centrales électriques à l'échelle européenne.

9. causes and forms of public divesture result from facing the growing inability of governments to manage and fund transport infrastructure.
le désinvestissement des pouvoirs publics, quels que soient ses motifs et ses manifestations, résulte de l'incapacité grandissante des gouvernements à gérer et à financer les infrastructures de transport.

such a transfer of the majority of the voting rights is admissible only if in the tender procedure no offer is made for the full divesture of one or more segmented business areas.
le simple transfert de la majorité des droits de vote n’est autorisé qu’en l’absence totale de soumissions pour la reprise intégrale d’un ou de plusieurs des secteurs d’activités.

such a transfer of the majority of the voting rights to a new buyer will be admissible only if in the tender procedure no offer is made for the full divesture of one or more segmented business areas.
le simple transfert de la majorité des droits de vote à un nouvel acquéreur n’est permis qu’en l’absence totale de soumissions pour la reprise intégrale d’un ou de plusieurs des secteurs d’activités segmentés.

this divesture will enable sempertrans to compete over the full range of steel cord conveyor belts with the merged entity, thereby eliminating the competition concerns in the field of steel cord conveyor belts.
grâce à cette cession, sempertrans sera à même de concurrencer la nouvelle entité sur l’ensemble de la gamme des courroies transporteuses lourdes à câble d'acier, ce qui permettra de résoudre les problèmes de concurrence dans ce secteur.

for gas, it could mean contract release, contract swaps and/or divesture of domestic production, as have been applied in recent merger cases.
pour le gaz, il peut s'agir de cessions et d'échanges de contrats, ou encore de cessions d'installations de production nationales, mesures qui ont été appliquées dans des affaires de concentration récentes.

full divesture of segmented business areas is to be preferred to a simple transfer of the majority of the voting rights (50 % plus one share).
la vente intégrale des secteurs d’activités doit être préférée à un simple transfert de la majorité des voix («50 % plus une action»).

planning standards have been reviewed in order to make housing more affordable, a plan for divesture of public rental housing to sitting tenants has been completed, the level of subsidies to vulnerable groups has been increased and infrastructure provision has been strengthened.
les normes de planification ont été abaissées pour faciliter l'accès au logement, un plan de vente des logements sociaux à leurs locataires a été mené à terme, les subventions aux groupes vulnérables ont été augmentées et les infrastructures renforcées.

continental also committed itself to selling a production line for wide steel cord conveyor belts to its competitor sempertrans. is divesture will enable sempertrans to compete over the full range of steel cord conveyor belts with the merged entity, thereby eliminating the competition concerns in the eld of steel cord conveyor belts.
continental s’est aussi engagée à vendre une chaîne de production de courroies transporteuses lourdes à câble d’acier à son concurrent, sempertrans. grâce à cette cession, sempertrans sera à même de concurrencer la nouvelle entité sur l’ensemble de la gamme des courroies transporteuses lourdes à câble d’acier, ce qui permettra de résoudre les problèmes de concurrence dans ce secteur.

in principle the divesture of holdings has to be completed by [february–may] 2010. but it may be postponed if westlb can show that a sale was possible only below book value.
la vente des participations doit en principe être clôturée avant [(février-mai)] 2010, mais un moratoire pourra toutefois être accordé si la westlb prouve que la vente n’aurait été possible qu’à un prix inférieur à la valeur comptable.

pdf version the notice and acknowledgement for recognized financial institutions piifcaf may affect fish harvesters’ access to capital for financing their fishing enterprises, the divesture of controlling agreements (cas) and self-rationalization through measures such as enterprise combining.
format pdf avis et attestation pour les institutions financières reconnues la pifpcac pourrait avoir un impact sur l’accès au capital des pêcheurs aux fins de financement de leurs entreprises de pêche, sur leur capacité à se libérer des accords de contrôle et sur l’autorationalisation par le biais de mesures telles que la fusion d’entreprises.