Results for effective date of this order form: translation from English to French

the application is approved effective the date of this order.
la demande est approuvée à compter de la date de cette ordonnance.

the application is approved effective on the date of this order.
la demande est approuvée à compter de la date de la présente ordonnance.

the effective date of this transfer is .
la date d'entrée en vigueur du transfert est le _____________________.

effective date of forms
date d’entrée en vigueur des formules

the effective date of this transfer is ____________________________ .
la date d'entrée en vigueur de ce transfert est le ____________________.

year enter the effective date of this election:
année mois jour inscrivez la date d'entrée en vigueur de ce choix :

6.the approved tariff revisions are effective the date of this order.
6.les révisions tarifaires approuvées entrent en vigueur à la date de la présente ordonnance.

the commission approves the above schedules effective the date of this order.
le conseil approuve les annexes susmentionnées à compter de la date de la présente ordonnance.

the effective date of this transfer is ____________________. 5.
la date d'entrée en vigueur du transfert est le _________________ 5.

the proposed tariff revisions are approved effective on the date of this order.
les révisions tarifaires proposées sont approuvées à compter de la date de la présente ordonnance.

on the effective date of this agreement $308,324
À la date d'entrée en vigueur du présent accord 308324$

please photocopy this order form.
www.cic.gc.ca/ bienvenuechezvous pour voir et télécharger ces produits.

the effective date of this change is june 13, 1994.
cette modification entre en vigueur le 13 juin 1994.

year month day enter the effective date of this election:
année mois jour inscrivez la date d'entrée en vigueur de ce choix :

the effective date of this agreement is october 18, 1996.
l'entente entre en vigueur le 18 octobre 1996.

enter the effective date of this election year month day
inscrivez la date à laquelle le choix entre en vigueur.

implementation the effective date of this standard is december 1991.
mise en oeuvre cette norme entrera en vigueur décembre 1991.

this order form does not include pricing.
ces bons de commande ne comprennent pas les prix.

5. accordingly, the commission approves bell aliant’s application effective the date of this order.
5. par conséquent, le conseil approuve la demande de bell aliant à compter de la date de la présente ordonnance.

accordingly, the commission approves tcc's application, effective three weeks from the date of this order.
par conséquent, le conseil approuve la demande de tcc, laquelle prendra effet trois semaines après la date de la présente ordonnance.