Results for enforcement of legal claims translation from English to French

crossborder enforcement order for legal claims
• la réduction de l'offre et de la demande de drogue ;

the enforcement of legal provisions:
ii) la mise en œuvre des dispositions légales:

▪ – enforcement of legal decisions 102.
◦ – exécution des décisions judiciaires 102.

to investigate legal claims;
enquêter sur d’éventuelles poursuites judiciaires;

establishment, exercise or defence of legal claims;
pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice;

o establishment, exercise or defence of legal claims;
o pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice;

e-44 application for enforcement - grant of legal aid
e-44 requête en autorisation d'exécution - bénéfice de l'assistance judiciaire

legal claims arising from contractual arrangements
sommes dues en vertu d'arrangements contractuels

they cannot give rise to any legal claims.
aucun droit ne peut en être déduit.

the data protection commissioner facilitates the enforcement of legal provisions.
le commissaire à la protection des données veille à l'application de ces dispositions.

to justify, protect or avert legal claims
• pour justifier, protéger ou éviter toute réclamation fondée en droit ;

189. enforcement of legal provisions against incest has not been sufficient.
les dispositions légales relatives à l'inceste ne sont pas suffisamment appliquées.

there are means available for the compulsory enforcement of legal rulings.
il existe des moyens de faire respecter les décisions juridiques.

litigation and claims (e.g., legal claims)
litiges et réclamations (par exemple, actions en justice)

• legal enforcement of regulatory framework
• exécution juridique du cadre de réglementation

reduction of legal claims in respect of agreements between wipo and third parties.
réduction du nombre d’actions juridiques relatives à des accords conclus entre l’ompi et des tiers.

review of legal and enforcement mechanisms.
l'examen de la situation sur le plan juridique et l'application effective des dispositions;

• implementation and enforcement of legal obligations under the export and import permits act.
• la mise en œuvre et l'exécution des obligations juridiques au titre de la loi sur les licences d'exportation et d'importation.

as a step forwards, the stricter enforcement of legal drinking age by authorities is required.
pour réaliser une avancée dans ce domaine, il est nécessaire que les autorités responsables veillent à l'application plus stricte de la législation sur l'âge légal de consommation d'alcool.

the enforcement of ip rights with regard to such activities raises a number of legal questions.
l’application des droits de propriété intellectuelle à ces activités pose un certain nombre de questions juridiques.