Results for hypothec translation from English to French

hypothec
hypothèque

b) proof of hypothec
b) preuve de l’hypothèque

enforcement of lien or hypothec
exécution de l’hypothèque ou du privilège

priority or limitation of hypothec.
priorité ou limitation d'hypothèque.

balance of sale or new hypothec?
solde de prix de vente ou nouvelle hypothèque ? le notaire peut vous aider à comparer les différents modes de financement et est en mesure d'évaluer, avec vous, les diverses propositions reçues.

g) special types of hypothec.
g) formes particulières de l'hypothèque.

the signature of a deed of hypothec
la signature du contrat d'hypothèque

rules surrounding the discharge of an hypothec
les règles entourant la radiation d’une hypothèque

scottish security on land (mortgage, hypothec)
sûreté foncière en droit écossais ("mortgage", hypothèque).

the creditor under hypothec must respect such rights.
le créancier hypothécaire est tenu de respecter de tels droits.

paragraph (l) adds a reference to "hypothec".
en outre, la mention « hypothec » est ajoutée à la version anglaise de l’alinéa l).

in the english version, the term "hypothec" is added.
dans la version anglaise, le terme hypothec est ajouté.

among these mechanisms, parliament expressly provides for the hypothec.
parmi ces mécanismes, le législateur prévoit expressément l'hypothèque.

this line of credit is guaranteed by a 1st-rank immovable hypothec .
cette marge de crédit est garantie par une hypothèque immobilière de 1er rang.

drafting a written agreement is not essential to the creation of said hypothec.
en principe, un écrit n’est donc pas exigé en vertu de la loi.

in the new civil code, this situation is characterized as a hypothec on claims.
dans le nouveau code civil, il s'agit plutôt alors d'une hypothèque sur les créances.

the term hypothèque is translated in civil law in english as "hypothec".
le terme « hypothèque » est traduit en droit civil d'expression anglaise par hypothec.

the tenant can hypothecate only its personal rights in the lease agreement by movable hypothec.
le locataire peut seulement hypothéquer ses droits personnels dans la convention de bail par des hypothèques mobilières.

solution in the english version, the term "release of hypothec" is added.
solution dans la version anglaise, on ajoute l'expression release of hypothec.

(frais de débours) "hypothec" means a hypothec on immovable property.
(disbursement charge) « hypothèque » hypothèque immobilière.