Results for law draft translation from English to French

law draft
projet de loi

draft law
projet de loi

draft laws.
projets de loi.

c. draft law
c. projet de loi

draft national laws
les projets de loi nationaux

baseline: draft law
données de base : projet de loi

democracy and the rule of law: draft resolution
démocratie et État de droit: projet de résolution

assistance to states in strengthening the rule of law: draft resolution
assistance aux États pour le renforcement de l'état de droit : projet de résolution

(a) laws, draft laws and regulations;
a) les lois, les projets de lois et les règlements;

united nations decade of international law: draft guiding principles for international negotiations
décennie des nations unies pour le droit international : projet de principes devant régir la conduite des négociations internationales

european statistical law : draft council regulation and decision on the community statistical system
loi statistique européenne: projet de règlement du conseil et décision relative au système statistique de la communauté

c) draft laws, draft decrees and points of agreement;
les initiatives législatives, projets de décrets et éléments de décision;

uncitral legislative guide on insolvency law: draft part three on the treatment of enterprise groups in insolvency
guide législatif de la cnudci sur le droit de l'insolvabilité: projet de troisième partie sur le traitement des groupes d'entreprises en cas d'insolvabilité

title prel. doc. no 28 of may 2007 - working draft on applicable law - draft additional provisions
titre doc. prél. no 28 de mai 2007 - esquisse relative à la loi applicable - projet de dispositions additionnelles

#yemen pm #basundowa crys in parliament asking mps to pass immunity law draft as a tool to avoid crisis
le premier ministre du yémen pleure au parlement en demandant aux députés de faire passer le projet de loi sur l'immunité en tant qu'outil pour éviter une crise.

uncitral legislative guide on insolvency law: draft part three; compilation of comments by governments and international organizations
guide législatif de la cnudci sur le droit de l'insolvabilité: projet de troisième partie; compilation des commentaires reçus de gouvernements et d'organisations internationales

ubc law acknowledges financial support for the development of the ubc law draft protocol and ccaa database from the office of the superintendent of bankruptcy and sshrc.
la faculté de droit de l'ubc reconnaît qu'elle a obtenu une aide financière du bureau du surintendant des faillites et du conseil de recherches en sciences humaines du canada (crsh) pour l'élaboration du protocole provisoire de la faculté de droit de l'ubc et de la base de données de la lacc.

as of today (03.02.2013) a law draft, when these vessels are exempt from import vat completely.
en date d'aujourd'hui (03.02.2013) un projet de loi, lorsque ces navires sont exemptés de tva à l'importation complètement.

turkey integrated circuits, draft law draft law on the protection of layout-designs of integrated circuits 0 text(s)
turquie circuits intégrés, projet de loi projet de loi sur la protection des schémas de configuration des circuits intégrés 0 text(s)

the approach should be one of codification, rather than progressive development, of international law. draft article 8 should be revised to reflect that approach.
il faudrait s'inscrire dans une logique de codification plutôt que de développement progressif du droit international, le projet d'article 8 devant être en conséquence.