Results for maintenance rights intangible translation from English to French

proprietary rights / intangible property rights
droits de propriété / droit concernant les biens immatériels

16.3 equal distribution of surplus and maintenance rights
16.3 répartition égale du patrimoine et pensions alimentaires

3. the republic of poland ensures implementation of maintenance rights and obligations.
3. la république de pologne assure la réalisation des droits et des obligations en matière d'aliments.

maintenance right to the point
maintenance d’une extrême précision

144. there are serious problems in nicaragua with regard to the proper implementation of laws relating to maintenance rights.
au nicaragua, l'application équitable des lois liées aux droits à la pension alimentaire se heurte à de grandes difficultés.

129. the domestic law adequately covers the requirements of the convention insofar as maintenance rights of a child are concerned.
129. les dispositions du droit interne recouvrent de manière adéquate les exigences de la convention en ce qui concerne les droits à la pension alimentaire d'un enfant.

4.0to distribute informational materials and provide education to payors and recipients about the fmep program and maintenance rights and responsibilities.
4.0 distribuer des documents d'information et sensibiliser les payeurs et les bénéficiaires à l'existence du peoacb et à leurs droits et responsabilités eu égard aux ordonnances alimentaires.

it is important to note that a license agreement does not confer maintenance rights for the customer to upgrade to new versions or update the product.
il est important de souligner qu'un accord de licence ne confère aucun droit à la maintenance dans le chef du client ; celui-ci n'est donc pas autorisé à mettre à niveau ni à mettre à jour le produit dont il dispose.

to distribute informational material and provide education directly to fjc clients about the fmep and maintenance rights and responsibilities of payors and recipients;
distribuer des documents d’information et sensibiliser les clients des cjf au peoacb ainsi qu’aux droits et responsabilités des payeurs et des bénéficiaires vis-à-vis des ordonnances alimentaires;

recent years have also seen landmark judgements relating to sexual harassment at the workplace, maintenance rights of women, divorce, guardianship and benefits at work.
les dernières années ont également été témoins de jugements qui ont fait date en matière de harcèlement sexuel au travail, de droits des femmes à pensions de subsistance, de divorce, de garde des enfants et de prestations professionnelles.

in 1985, a divorced muslim woman, shah bano, pressed for her maintenance rights under the indian code of criminal procedure and won her case after many years of litigation.
en 1985, shah bano, une femme musulmane divorcée, a fait pression pour faire reconnaître ses droits de pension alimentaire sous le code indien de procédure pénale, et a gagné son procès après des années de litige.

a need coming about years after the marriage has been dissolved, caused for instance by loss of job, by contrast, does not give rise to maintenance rights against the divorced spouse.
un besoin qui surgirait plusieurs années après la dissolution du mariage, par exemple par suite de la perte d'un emploi, en revanche, n'ouvre pas droit à une pension alimentaire.

even after separation or divorce, the interested party may always turn to the judge to have his/her maintenance rights respected (arts. 122 and 131).
même après la séparation ou le divorce, la partie intéressée peut toujours retourner devant les tribunaux pour que ses droits à une pension alimentaire soient respectés (articles 122 et 131).

anyone committing the offence of domestic violence shall be liable to six months' to four years' imprisonment and loss of maintenance rights, and must also undergo specialized psychological treatment.
quiconque commet le délit de violence familiale encourt un emprisonnement pouvant aller de six mois à quatre ans et perd le droit à la pension alimentaire; la mesure s'accompagne d'une obligation de traitement psychothérapeutique.

faced with the problem of many children who could not obtain their maintenance rights from parents who do not meet their obligations and with whom they do not live, the ombudsperson for children and the croatian bar association have concluded an agreement on the provision of pro bono legal aid.
confronté au problème des nombreux enfants qui ne peuvent obtenir de pension alimentaire de parents qui ne respectent pas leurs obligations et avec lesquels ils ne vivent pas, le médiateur pour les enfants et le barreau croate ont conclu un accord sur la fourniture d'une aide judiciaire pro bono.

recipients of income assistance who are eligible for maintenance must assign their maintenance rights to government, which then acts on the client's behalf to obtain, vary, defend or enforce maintenance orders for children.
632. les bénéficiaires de soutien au revenu qui sont éligibles à un soutien alimentaire doivent assigner leur droit à ce soutien au gouvernement, qui agit ensuite au nom du client pour obtenir, faire varier, défendre ou exécuter des ordonnances de soutien alimentaire des enfants.

birth registration, or the lack of it, impacts social welfare, health care, nutrition, education, maintenance rights, child labour, enlistment and early marriage among other crucial issues.
l'enregistrement des naissances, ou l'absence de celuici, a des conséquences dans de nombreux domaines, dont la protection sociale, les soins de santé, la nutrition, l'éducation, l'entretien des enfants, le travail des enfants, l'enrôlement dans les forces armées et les mariages précoces.

this procedure is supported by the amended data sheets amended in 2007 related to the review of the registration system called gyermekeink védelmében, where the best interests of the child, the completion of tasks contained in the placement plan and the individual custody and education plan, and the regulation of contact maintenance rights are given higher priority.
À l'appui de cette manière de procéder, les feuilles de données révisées utilisées depuis 2007 pour l'examen du placement (gyermekeink védelmében) donnent une priorité accrue à l'intérêt supérieur de l'enfant, à la réalisation des objectifs prévus dans le plan de placement et dans le plan personnalisé de surveillance et d'éducation, et à l'exercice des droits au maintien des relations.

any owned physical object (tangible) or right (intangible) having economic value to its owner.
comprend la définition des besoins et le plan d'achat ainsi que leurs activités connexes.

with respect to maintenance rights, under the matrimonial causes act, the court can order that payments be made to a party to the marriage, as well as when, where, and to whom the payments are to be made (ibid., part iv 73).
en ce qui concerne le droit à une pension alimentaire, le tribunal peut, selon la loi sur le droit matrimonial, ordonner qu'une pension soit versée à l'une des parties; elle peut également déterminer le moment et le lieu où les paiements doivent être faits, et désigner la personne qui doit les recevoir (ibid., art. iv 73).