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some countries, however establish a link between the patent system and drug marketing approval procedures.
certains pays, cependant, établissent un lien entre le régime des brevets et les procédures d'autorisation de commercialisation.
the act covers general principles for the granting of patent rights, examination, approval and protection of patents.
cette loi porte sur les principes généraux régissant l'octroi des droits de brevet, ainsi que sur l'examen, l'approbation et la protection des brevets.
for example, a patent can be obtained for a new pharmaceutical, but it cannot be marketed without regulatory approval.
par exemple, un brevet peut être livré pour un nouveau produit pharmaceutique, mais il ne pourra être commercialisé sans approbation réglementaire.
any product protected by a patent that has been granted marketing approval (applicable to medicinal and phytopharmaceutical products).
tout produit protégé par brevet qui a obtenu l’autorisation de mise sur le marché (s’applique aux médicaments et aux produits phytopharmaceutiques).
the "letters patent" system requires applicants for incorporation to have their application reviewed and receive ministerial approval.
la méthode par « lettres patentes » exige que les demandeurs de la constitution fassent examiner et approuver leur demande par le ministre.
obtaining approval of your pms software for filing with the european patent office
avant de déposer des demandes auprès de l'office européen des brevets à l'aide de votre logiciel pms, veuillez régler les paramètres ci-dessous :
an expansion of staff and resources in the patent office with sufficient expertise in biotechnology will be required to aid in reducing the overall time required for patent approval.
cette démarche doit s’accompagner d’une augmentation du personnel et des ressources de l’office canadien des brevets par l’embauche de personnes ayant des connaissances suffisantes en biotechnologie pour pouvoir réduire les délais d’approbation des brevets.