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facsimile: ____________________________________________________________________
existe-t-il une disposition spécifique, d’ordre législatif ou réglementaire, déjà en vigueur dans votre pays ou prévue dans un texte législatif en cours d’élaboration, en vertu de laquelle le déposant d’une demande de brevet doit divulguer : a) des renseignements sur les ressources génétiques utilisées directement ou indirectement pour la mise au point de l’invention revendiquée; b) l’origine géographique (notamment le pays d’origine) des ressources génétiques utilisées dans l’invention revendiquée; c) une indication ou une preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause par ceux qui sont habilités à autoriser l’accès aux ressources génétiques utilisées pour la mise au point de l’invention revendiquée; d) la nature ou la source des savoirs traditionnels connexes utilisés comme moyen d’isoler ou de distinguer les ressources génétiques utilisées dans l’invention revendiquée; e) la nature ou la source des savoirs traditionnels connexes utilisés pour la mise au point de l’invention revendiquée; f) une indication ou une preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause par les détenteurs des savoirs traditionnels utilisés pour la mise au point de l’invention revendiquée?
writing: any handwritten, typewritten or printed communication, including telex, cable and facsimile transmission,
Écrit: toute communication manuscrite, dactylographiée ou imprimée, y compris les télex, télégrammes et télécopies.
parts of facsimile machines specified in note 2 to chapter 85 other other parts incorporating printed circuit assemblies:
89.06-89.08 un changement aux positions 89.06 à 89.08 de toute autre position, y compris une autre position à l'intérieur de ce groupe.