Results for referal fee translation from English to French

fee
taxe

fee:
coût :

pre-notification referal mechanisms
mécanismes de renvoi préalable à la notification

1. all requests for the referal of points of law to the enlarged board of appeal are rejected.
1. toutes les requêtes visant à soumettre des questions de droit à la grande chambre de recours sont rejetées.

some province referal services charge a nominal fee of approximately $25.00 for the initial consultation service, while others are free of charge.
dans certaines provinces, des frais d'environ 25,00 $ s'appliquent à la première consultation; ailleurs, ce service est entière-ment gratuit.

within 5 days as from the referal date, it can either decide to adopt it without modification or adopt it with modifications.
il peut, dans les 5 jours à compter de la date du renvoi, soit décider de l'adopter sans modification, soit adopter avec modifications le projet ou la proposition.

lawyer referral services — in many provinces you can call the "lawyer referral service" toll- free, for the names of three lawyers in your area who might best help you with your case. some province referal services charge a nominal fee of approximately $25.00 for the initial consultation service, while others are free of charge.
: (613) 729-3159 courriel : cccf@sympatico.ca http://www.cfc-efc.ca/cccf (enfance et famille canada) le site de la fédération canadienne des services de garde à l’enfance présente une série de feuilles-ressources sur les questions liées à la garde à l’enfance accessibles en ligne, par exemple : – choisir des services de garde de qualité – Évaluer la qualité des services de garde à l’enfance – normes de pratique et services de garde de qualité – Être un parent efficace pour les services de garde – comment mettre sur pied une coopérative de gardiennage vous trouverez la liste complète des feuilles-ressources sur le site web.