Results for the appointing translation from English to French

role of the appointing authority
rôle de l'autorité de nomination

appointments by the appointing authority
nominations par l'autorité de nomination

one appointed by the appointing authority;
le deuxième, par l’autorité investie du pouvoir de nomination,

instrument issued by the appointing authority
acte écrit de l'autorité investie du pouvoir de nomination

disciplinary procedures for the appointing authority.
des procédures disciplinaires pour l’autorité investie du pouvoir de nomination.

this is at the discretion of the appointing authority.
la décision sur ce point relève du pouvoir discrétionnaire de l'aipn.

officials may submit requests to the appointing authority
le fonctionnaire peut saisir l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une demande

article 10 - appointments by the appointing authority… 99
article 10 - nominations par l'autorité de nomination… 99

in making the appointment, the appointing authority shall:
en procédant à cette nomination, l'autorité de nomination:

promotion shall be by decision of the appointing authority.
le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle dans l'exercice de ses fonctions peut être licencié.

the final decision nevertheless remains with the appointing authority.
le pouvoir décisionnel appartient cependant à l'aipn.

certainly the appointing body could have appointed five different tribunals.
nul doute que l’organisme chargé des nominations aurait pu constituer cinq tribunaux différents.

four representatives of the commission, appointed by the appointing authority;
quatre représentants de la commission désignés par l'autorité investie du pouvoir de nomination,

the appointing authority shall decide whether to grant this request.
l'autorité investie du pouvoir de nomination décide s'il peut être fait droit à sa demande.

on 10 june 2003, the appointing authority decided to reject her complaint.
le 10 juin 2003, l’autorité investie du pouvoir de nomination a décidé de rejeter sa réclamation.

the appointing authority may request the panel’s opinion on the case.
l'aipn peut demander l'avis de l'instance sur le cas en question.

the appointing department cannot justify a decision not to retrain the individual.
124 et d) que le ministère d’accueil ne puisse justifier sa décision de ne pas la recycler.

the appointing authority shall lay down the procedure for carrying out this supervision;
l'autorité investie du pouvoir de nomination définit les modalités d'application de ce contrôle;

the appointing authority of each institution may introduce flexible working-time arrangements.
l'autorité investie du pouvoir de nomination de chaque institution peut introduire des mesures d'aménagement du temps de travail.

(a) the appointing authority shall be ... (name of institution or person);
a) l'autorité de nomination sera ... (nom de la personne ou de l'institution);