Results for unlawfulness translation from English to French

unlawfulness
illicéité

unlawfulness of aid
l'illÉgalitÉ des aides

unlawfulness of the aid
l’illÉgalitÉ des aides

c. intrinsic unlawfulness
c. une illégalité intrinsèque

unlawfulness of the scheme
illégalité du régime

unlawfulness of the state aid
illégalité de l’aide d’État

unlawfulness of the conduct alleged
sur le caractère illégal du comportement reproché

examination of the unlawfulness of detention
contrôle de la légalité de la détention

it means taking a firm stance on unlawfulness.
cela signifie adopter une position ferme vis-à-vis de l'illégalité.

an unlawfulness outflow prevention device of the information
dispositif de prevention d'ecoulement illicite d'informations

the unlawfulness of the conduct alleged against the commission
sur l'illégalité du comportement reproché à la commission

according to the appellants, the finding of unlawfulness in the
la mise en évidence de l’illégalité ne viserait, en l’espèce, qu’à satisfaire à l’une des trois conditions

· unlawfulness of the decision of the commission of 19 july 1988
or, la mesure provisoire demandée par la requérante à la commission, tendant, en réalité, à ce que celle-ci enjoigne à la france d'exonérer la requérante de la taxe intérieure de consommation, se situe manifestement en dehors des compétences qui ont été reconnues à l'institution défenderesse dans le cadre de la procédure administrative prévue par l'article 93, paragraphe 2, du traité.

the manifest unlawfulness of the order shall be determined by law.
la loi détermine l'ordre manifestement illégal.

we cannot tolerate unlawfulness and repeated instances of unlawful conduct.
nous ne pouvons tolérer l'illégalité ni les agissements illégaux répétés.

· unlawfulness of the notice of competition) (fourth chamber)
· illégalité de l'avis de concours» (quatrième chambre)

the person filing an action must demonstrate the need to determine the unlawfulness.
elle doit démontrer la nécessité de déterminer l'illégalité.

reasons for the exclusion of unlawfulness of criminal offences against honour and reputation
motifs pour lesquels les infractions pénales contre l'honneur et la réputation perdent leur caractère illicite

private parties may invoke the unlawfulness of an aid measure before national courts.
des parties privées peuvent invoquer l'illégalité d'une aide devant les tribunaux nationaux.

the socialist group heartily subscribes to its conclusion as to the unlawfulness of these practices.
le combat se gagnera dans les esprits et dans les cœurs.