Results for voluntary arrangement translation from English to French

voluntary arrangement
engagement volontaire

supervisor of a voluntary arrangement
supervisor of a voluntary arrangement

voluntary arrangement concerning the reduction of deliveries
régime volontaire de réduction des livraisons

it is a voluntary arrangement; it is not compulsory.
il s'agit d'un accord volontaire, pas obligatoire.

• a voluntary arrangement among two or more parties;
• un accord volontaire entre deux parties ou plus;

this would be a voluntary arrangement agreed by manufacturers.
ces dispositions seraient mises en oeuvre volontairement par les producteurs.

they are merely a convenient practice, a voluntary arrangement.
elles ne constituent qu'une commodité pratique, qu'un arrangement retenu sur une base volontaire.

i find this voluntary arrangement to buy back milk quotas counterproductive.
pour moi, ce dispositif facultatif de rachat de quotas laitiers est contreproductif.

this kind of voluntary arrangement is known as a custody agreement.
ce genre d'accord volontaire constitue une entente de garde.

a voluntary arrangement is not satisfactory to constitute a representative national archive.
une autre source de financement devrait être disponible aux fins de normalisation dans le cadre du programme général de normalisation de la commission.

economic instruments and voluntary arrangements
instruments économiques et accords volontaires

:: an informal, flexible and voluntary arrangement of partners that share a common goal
:: arrangement informel, souple et volontaire de partenaires qui ont un but commun

voluntary arrangements under insolvency legislation
voluntary arrangements under insolvency legislation

c. economic instruments and voluntary arrangements
c. instruments économiques et accords volontaires

notes that the voluntary arrangement does not address the question of monitoring of the compliance with the arrangements,
note que ces accords volontaires n'abordent pas la question du suivi relatif au respect des engagements;

report on financial considerations and possible funding modalities for a legally binding instrument or voluntary arrangement on mercury
rapport sur l'offre et la demande actuelles de mercure, y compris les projections compte tenu de l'arrêt de l'extraction minière primaire de mercure

on the face of it, the “voluntary” arrangement with creditors might appear to have been a big success.
a première vue, l’arrangement « volontaire » avec les créanciers peut paraître un succès certain.

this directive is intended to strengthen the jaa, making this voluntary arrangement binding by incorporating it into community legislation.
cette proposition reflète les directives de la communauté sur l'environnement et, dans le cas des accises sur le gasoil, répond à la demande du conseil européen de rome de prendre une décision sur l'harmonisation du secteur des transports routiers avant le 30 juin 1991.

it is not always easy to arrive at voluntary arrangements.
la conclusion d’ arrangements volontaires n’ pas toujours facile.

building coalitions: facilitating voluntary arrangements between stakeholders
former des coalitions: favoriser des accords volontaires entre les parties intéressées