Results for ce que de droit translation from Finnish to French

faculté de droit – centre de philosophie du droit
faculté de droit - centre de philosophie du droit

premiöre cour de droit public du tribunal fdddralsuissen valtuuskunta
döldgation de la premiöre cour de droit public dutribunal föd6ral suisse

qu'est-ce que c'est?
qu'est-ce que c'est ?

mais qu'est-ce que c'est?
qu'est-ce que c'est ?

hei, qu'est-ce que c'up?
salut, qu'est-ce que s'up ?

(6) consolider les institutions garantissant la démocratie et l’etat de droit
(1) consolider les institutions garantissant la démocratie et l’etat de droit

belgian lainsäädännön mukaisesti kansainvälinen yhdistys (association internationale de droit beige) on hyväntekeväisyyttä harjoittava tai uskonnolli
de nom breuses associations et fondations ayant précisé ment pour objet ces activités et leurs opérations sont exonérées de la tva moyennant une reconnaissance préalable par l'État de l'organisme en question et ne sont donc contraintes ni de remplir des déclarations de tva, ni de facturer la tva à leur client, ni d'acquitter la taxe sur le chiffre d'affaires.

lisäksi groupement européen de droit international privé on tehnyt työtä yleissopimuksen parantamiseksi ja esittänyt konkreettisia ehdotuksia nykyisen tekstin muuttamiseksi12.
enfin, les travaux du groupement européen de droit international privé ont porté sur les éventuelles améliorations à apporter à la convention, aboutissant à des propositions concrètes de modification du texte actuel.12

hän on association française de droit constitutionnel -yhdistyksen ja yhdistyneen kuningaskunnan study of parliament group -ryhmän jäsen sekä sheffieldin yliopiston kunniaprofessori.
il est membre de l’association française de droit constitutionnel et du study of parliament group au royaume-uni et professeur honoraire à l’université de sheffield. eld.

ulkomaisen lainsäädännön alainen kansainvälinen yhdistys (association internationale de droit étranger): säännöt vastaavat samoja tarkoitusperiä kuin belgian lainsäädännön alaisilla kansainvälisillä yhdistyksillä (vrt.
un certain nombre d'États membres admettent la déductibilité des dons consentis aux associations et fondations d'utilité publique au sens large tandis que d'autres la limitent aux seuls organismes auxquels a été reconnu un privilège fiscal, ce qui empêche les associations non reconnues de bénéficier de libéralités (voir point 11.10 ci-dessus).

yhteisöjen tuomioistuin on kiinnostunut ainoastaan henkilöistä, jotka ovat saattaneet loppuun oikeustieteelliset opintonsa ja joilla on yliopiston tutkintotodistus, joka vastaa vähintään ranskan maîtrise de droit tai belgian licence en droit -tasoa.
la cour ne souhaite recourir qu'à des professionnels disposant d'une formationjuridique complète sanctionnée par un diplôme universitaire correspondant au minimum au niveau de la maîtrise de droit français ou de la licence en droit belge.

lehdistötufklnto (institut français de presse) ja eurooppa-oikeu-den tutkinto (institut de droit européen, pariisi).
diplomes de l'institut français de presse et de l'institut de droit euro­péen (paris).

[6] loi portant le code de droit international privé -lain 55 pykälän 2 momentti. laki annettu 16. heinäkuuta 2004, julkaistu 27.7.2004.
[6] article 55, paragraphe 2, de la loi portant le code de droit international privé du 16 juillet 2004, publiée le 27 juillet 2004.

professori dutheil de la rochèren johdolla jean monnet -keskus (centre de droit européen) paris ii -yliopistossa on keskittynyt opetukseen ja tutkimukseen aiheesta euroopan unionin perustuslaki ja perusoikeudet.
sous la direction du professeur dutheil de la rochère, le centre d’excellence jean monnet (centre de droit européen) de l’université de paris ii met l’accent sur l’enseignement et la recherche sur le droit constitutionnel européen et les droits fondamentaux.

yleissopimuksen 3 ja 4 artiklan yleistäminen, mikä johtaa elinkeinonharjoittajan kotipaikan lain soveltamiseen sen sijaan, että sovellettaisiin yleisesti kuluttajan kotivaltion pakottavia sääntöjä – groupement européen de droit international privé ehdottaa, että kuluttajasopimuksiin sovelletaan yleissopimuksen 3 ja 4 artiklaa ja laajennetaan samalla 5 artiklan 2 kohtaan sisältyvää sääntöä.
généralisation des articles 3 et 4 de la convention, conduisant à l'application de la loi du pays dans lequel le professionnel est établi, en contrepartie d'une application généralisée des règles impératives de l'etat du domicile du consommateur : le groupement européen de droit international privé propose d'appliquer les articles 3 et 4 de la convention aux contrats de consommation, en combinaison avec une extension de la règle actuellement prévue à l'article 5 § 2.

(121) s'agissant de la desserte de nice, actuellement déficitaire, les autorités françaises soulignent que le positionnement de la sncm après sa cession nécessite d'offrir une solution "réseau" et de donner le choix du départ entre les villes de marseille et de nice pour ne pas se priver d'une partie importante des clients potentiels situés en france et en italie dans la zone de chalandise de nice. de plus, près de […]% ([…]% en saison) de la clientèle de la sncm utilise déjà aujourd'hui les billets "croisés", permettant notamment de diversifier les ports d'origine et de destination, ce qui montre la valeur pour la clientèle d'une desserte caractérisée ainsi. de même, limiter la présence aux seuls mois de juillet et août sur la liaison nice-corse entraînerait non seulement un impact commercial négatif du fait des billets croisés perdus, mais pénaliserait fortement l'image et la promotion de la sncm. par contre, il est probable que le retrait de la sncm de nice, représenterait un impact négatif commercial estimé à environ […] millions d'eur par an. d'après les prévision élaborées par les autorités françaises, l'arrêt du liamone, desservant cette ligne, ne permettrait d'améliorer les comptes que de […] millions d'eur, ce qui serait un niveau faible eu égard aux enjeux stratégiques de la liaison.
(121) s'agissant de la desserte de nice, actuellement déficitaire, les autorités françaises soulignent que le positionnement de la sncm après sa cession nécessite d'offrir une solution%quot%réseau%quot% et de donner le choix du départ entre les villes de marseille et de nice pour ne pas se priver d'une partie importante des clients potentiels situés en france et en italie dans la zone de chalandise de nice. de plus, près de […]% ([…]% en saison) de la clientèle de la sncm utilise déjà aujourd'hui les billets%quot%croisés%quot%, permettant notamment de diversifier les ports d'origine et de destination, ce qui montre la valeur pour la clientèle d'une desserte caractérisée ainsi. de même, limiter la présence aux seuls mois de juillet et août sur la liaison nice-corse entraînerait non seulement un impact commercial négatif du fait des billets croisés perdus, mais pénaliserait fortement l'image et la promotion de la sncm. par contre, il est probable que le retrait de la sncm de nice, représenterait un impact négatif commercial estimé à environ […] millions d'eur par an. d'après les prévision élaborées par les autorités françaises, l'arrêt du liamone, desservant cette ligne, ne permettrait d'améliorer les comptes que de […] millions d'eur, ce qui serait un niveau faible eu égard aux enjeux stratégiques de la liaison.