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159. les dispositions spéciales de la présente loi et de ses règlements et, subsidiairement, les dispositions du code civil sont applicables aux affaires juridiques de concession.
159. 本法专门条款及条例,以及作为补充的民法条款均适用于特许权法律事务。
elle n'a pas ordonné la réintégration du demandeur mais elle a condamné à des dommages et intérêts le responsable direct et personnel, et subsidiairement l'etat.
法庭未下令恢复申请人的职务,但判定由负责人个人直接向其支付损害赔偿金,并可对国家提起附带索赔。
2.9 le 12 août 2004, un recours en révision et, subsidiairement, un recours en appel ont été introduits auprès du ministère de la protection sociale contre la décision de rejet rendue le 22 juillet 2004.
2.9 2004年8月12日,向社会保护部提出了对2004年7月22日签发的拒绝登记的决定进行复审的申请,或者对该决定的上诉。