Results for ristournes différées : translation from French to English

ristournes versées :
patronage dividends paid:

système de ristournes à paiement différé
deferred rebate system

système de ristournes à paiement (versement) différé
deferred rebate system

jusqu'en 1972, la conférence cewal appliquait exclusivement un système d'accords de fidélité avec ristournes différées.
up to 1972 cewal applied exclusively a system of loyalty agreemencs involving deferred rebaces.

14 règles sur le versement de ristournes à imposition différée par les coopératives agricoles.
14 agricultural cooperative corporations.

- s'il y a lieu, indiquez les montants qui représentent des ristournes d’impôt différé.
- indicate the amount that represents tax deferred patronage dividends.

l'imposition différée temporaire des ristournes versées sous forme d'actions admissibles par une coopérative agricole est prolongée pour les actions admissibles émises avant 2021.
the temporary deferral of tax on patronage dividends paid by an agricultural cooperative corporation in the form of eligible shares is extendedfor eligible shares issued before 2021.

ristourne
rebate