Results for ampliatif translation from French to English

document ampliatif
duplicate document

dépôt d'un mémoire ampliatif par le fonctionnaire
further pleadings by staff

dépôt d'un mémoire ampliatif par l'administration
further pleadings by management

les 1er et 5 août 1994, l'auteur et le conseiller rapporteur ont déposé respectivement le mémoire ampliatif et le rapport.
on 1 and 5 august 1994, the author and the reporting judge respectively submitted supplementary pleadings and a report.

le 30 août 2005, l'auteur a déposé un mémoire ampliatif visant à démontrer que la procédure de notation était illégale.
on 30 august 2005, the author submitted a statement of case with a view to showing that the marking procedure was illegal.

dans leur mémoire ampliatif, ils invoquaient l'article 10 de la convention et dénonçaient la consécration d'un délit d'opinion.
in their statement of the grounds of appeal they relied on article 10 of the convention and complained that they had been convicted for their opinions.

ils sont chargés de vérifier dans chaque affaire pénale la légalité des procédures, d'examiner les recours et d'exprimer leur avis par voie de mémoire ampliatif.
they must ascertain the correctness of the procedures, examine the appeals and express their opinion, by means of a substantiated memorandum, in each criminal case.

le comité note que l'auteur a effectivement soulevé ce grief dans son mémoire ampliatif devant la cour de cassation; on ne saurait donc lui reprocher de ne pas avoir épuisé les recours internes à ce sujet.
the committee notes that the author did in fact raise this complaint in his supplementary pleadings before the court of cassation; he cannot therefore be criticized for not having exhausted available domestic remedies in this respect.

dans un mémoire ampliatif du 17 mai 1999, clean car a fondé sa demande sur «tout motif juridique quelconque» et, en particulier, sur la responsabilité des deux défenderesses en tant que puissance publique.
in further pleadings of 17 may 1999, clean car based its claim on 'any legal ground whatsoever‘ and, in particular, on the liability of both defendants as public authorities.