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a) les véhicules qui sont propriété des forces armées, de la protection civile, des services d'incendie ou des services d'ordre ou qui sont loués sans chauffeur par ceuxci, à condition qu'ils soient utilisés dans le cadre des missions confiées à ces services, et ce sour leur autorité; b) les véhicules des services d'entretien des voiries c) les véhicules utilisés en cas d'urgence pour le transport d'aide humanitaire ou pour des actions de sauvetage; d) les véhicules spéciaux utilisés à des fins médicales; les véhicules d'essai utilisés à des fins de développement technique ou dans le contexte d'activités de réparation ou d'entretien ainsi que les véhicules neufs ou transformés qui n'ont pas encore été mis en circulation.
amendment by jörg leichtfried, ulrich stockmann, willi piecyk amendment 47 article 1, point 2 (b) article 7, paragraph 4a (directive 1999/62/ec) "4a. member states may provide for reduced toll rates or user charges or exemptions from the obligation to pay tolls or user charges for vehicles exempted from the requirement to install and use recording equipment under council regulation (eec) no 3821/85 of 20 december 1985 on recording equipment in road transport*, and in the cases covered by, and subject to the conditions contained in, article 6(2)(a) and (b) of this directive.