Results for en vigueur dans le secteur translation from French to English

les pratiques commerciales en vigueur dans le secteur,
commercial practice within the industry,

ii) les pratiques commerciales en vigueur dans le secteur;
(ii) commercial practice within the industry,

dispositions en vigueur dans le domaine
any existing provisions in this area

inventaire du droit communautaire en vigueur dans le secteur nucléaire
inventory of existing community legislation in the nuclear sector

et multilatÉraux en vigueur dans le domaine
bilateral and multilateral agreements for

et aux meilleures pratiques d'investissement en vigueur dans le secteur.
and industry best practice for investments.

dispositions en vigueur dans le domaine concerné
existing provisions in this area

3 chercher et analyser les normes en vigueur dans le secteur touristique.
3 research and analysis of industry standards and norms for tourism facilities.

application de contrôles conformes aux normes en vigueur dans le secteur financier
industry-standard controls supported

autres lois en vigueur dans le domaine considéré
other relevant laws

i. instruments internationaux en vigueur dans le domaine
i. current international arrangements for

aucune convention collective n’est en vigueur dans le secteur de la publicité.
in the advertising sector there is no collective bargaining agreement in force.

dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition
130existing provisions in the area of the proposal

· dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition
a strong, integrated, eu policy on marine protection is therefore required.

l' ocm en vigueur dans le secteur de la pêche n' a pas été un succès.
the current com on fisheries policy has not been a success.

lors du déraillement, aucune limitation de vitesse n'était en vigueur dans le secteur.
at the time of the derailment, there were no speed restrictions in the vicinity of the derailment.

dispositions en vigueur dans le domaine couvert par la proposition
provisions in force in the field of the proposal

dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition aucune.
existing provisions in the area of the proposal none.

◦ nombre de programmes en vigueur dans le milieu de travail
◦ # of programs in the workplace

faibles taux d’intérêt actuellement en vigueur dans le monde.
the globe. a significant portion of this growth has been in the