Results for faire recours l translation from French to English

possibilité de recours l
possible appeal

en dernier recours, l'enfant est placé dans une institution.
as a last resort, the child may be placed in an institution.

(1) les décisions de susceptibles de recours. l'agence sont
1. an appeal may be brought against decisions of the agency.

en dernier recours, l'appui du conseil de sécurité peut être nécessaire.
as a last resort, the backing of the security council may be needed.

de quels moyens de recours l'enfant victime dispose-t-il?
what recourse did child victims have?

dans ce recours, l'auteur demandait un deuxième examen médical qui lui a été refusé.
in this appeal, he requested a second medical examination, which was refused.

en ce qui concerne ce moyen du recours, l'ohmi ne voit pas quelle disposition a été enfreinte.
it follows that the action must be dismissed in its entirety.

la leçon de la bosnie est qu' en dernier recours, l' union doit pouvoir intervenir militairement.
the lesson of bosnia, it seems to me, is that in the last resort, the union must have the ability to intervene militarily.

les parties à la procédure peuvent être parties à la procédure de recours;l'office y est partie.
the parties to proceedings may, and the office shall, be party to the appeal proceedings.

dans le cadre de toutes les enquêtes de la direction générale des recours, l'équité procédurale doit toujours être respectée.
in all recourse branch investigations, procedural fairness must always be respected.

il soutient que, en omettant de lui offrir un tel recours, l'État partie a enfreint les articles 2 et 14 du pacte.
the author contends that by failing to secure him such effective remedy, the state party breached articles 2 and 14 of the covenant.

recours l'établissement de la meilleure combinaison de recours possible relève d'abord d'une question de droit.
remedies determining the best combination of remedies is, by and large, a legal matter.

le président de chaque chambre désigne pour chaque recours l'un des membres de sa chambre ou lui-même pour assumer les fonctions de rapporteur.
the chairman of each board shall for each appeal designate a member of his board, or himself, as rapporteur.

mécanismes de recours l'employé qui considère faire l'objet de harcèlement doit demander immédiatement à la personne concernée de cesser le comportement en cause.
recourse/redress whenever an employee believes he or she is being harassed, that employee should immediately tell the offender to stop.

109. depuis, le rapporteur spécial a demandé à la cour fédérale, qui est la juridiction de dernier recours, l'autorisation de se pourvoir devant elle.
the special rapporteur has since applied to the federal court, which is the final appellate court, for leave to appeal to that court.

lorsque la chambre de recours considère que la nature du recours l'exige, elle peut faire appel, pour cette affaire, à deux membres supplémentaires inscrits sur la liste.
where the board of appeal considers that the nature of the appeal so requires, it may call up to two further members from the aforesaid list for that case.

quant à la nécessité de signer un abandon de recours, l'office note que l'aide à la mobilité de m. mcintyre n'a pas été endommagée.
on the issue of the requirement to sign a waiver, the agency notes that mr. mcintyre experienced no damage to his mobility aid.

premièrement, ainsi que la chambre de recours l'a relevé, aucun de ces termes n'a une signification courante dans les langues de l'union européenne.
in the first place, as the board of appeal pointed out, neither of those words has any common meaning in the languages of the european union.

en l'espèce, l'office affirme que, pour la chambre de recours, l'erreur commise par le demandeur n'était pas manifeste.
the office contends that, in the present case, the applicant's mistake was not, for the board of appeal, an obvious one.

dans l'attente de l'issue de ce recours, l'approche confirmée par la grande chambre de recours sera suivie par la division d'annulation dans des affaires similaires.
pending the outcome of this further appeal the approach approved by the grand board will be followed by the cancellation division in similar cases.