Results for faute présumée translation from French to English

faute présumée à la minuk
possible misconduct at unmik

faute présumée de fonctionnaires de la minunep
possible misconduct by staff members at unmin

faute présumée d'un fonctionnaire de l'onuv
possible misconduct by a staff member at the united nations office at vienna

faute présumée d'un fonctionnaire de la minut
possible misconduct by a staff member of unmit

faute présumée d'un fonctionnaire de l'onuci
alleged misconduct by a staff member at unoci

faute présumée d'un fonctionnaire déployé avec la minustah
possible misconduct by a staff member deployed with minustah

chef de licences et de permis de faute professionnelle présumée.
head of licensing and permitting of suspected malpractice.

b) effectuer une recherche préliminaire sur une faute présumée;
b. conduct initial research regarding an allegation of misconduct;

faute présumée de fonctionnaires de l'organisation des nations unies
possible misconduct by united nations staff members

faute présumée de la part d'un fonctionnaire au siège de l'onu
possible misconduct by a staff member at united nations headquarters

faute présumée d'un fonctionnaire de la police des nations unies à la minut
possible misconduct by a united nations police officer at unmit

les fonctionnaires seront informés des moyens dont ils disposent pour signaler toute faute présumée.
staff members will be informed about the means available to them for reporting on suspected misconduct.

la faute pourrait être présumée dès lors qu'une infraction aux règles communautaires de concurrence est établie.
fault could be presumed where an infringement of the community competition rules is confirmed.

il y a un certain illogisme dans ce 3ème paragraphe à vouloir apprécier la faute, puisqu'elle est présumée.
there is a certain illogicality where the third paragraph mentions "assessing the fault", since the fault is presumed.

entre-temps, les directives disciplinaires continuent à être le principal mécanisme pour traiter les cas de faute présumée.
in the meantime, the disciplinary directives continue to be the main mechanism for dealing with cases of alleged misconduct.

dans certains d'entre eux, la faute est présumée si une action est illégale en vertu du droit des ententes.
in some of these member states, fault is presumed if an action is illegal under antitrust law.

la section des investigations du bureau des services de contrôle interne, à qui la faute présumée avait été signalée, a traité cette affaire.
the case was detected by the investigation section of the office of internal oversight services, which had received a report about the alleged fraud.

138. on s'est dit préoccupé par l'inclusion, dans le projet de paragraphe 1, du concept de faute présumée de la part du chargeur.
138. concerns were raised regarding the inclusion in draft paragraph 1 of the concept of presumed fault on the part of the shipper.

sir craig reedie estime alors que cela présume que la faute ne relève que du sportif.
mr reedie said that that presumed that fault lay only in the case of the athlete.

on peut présumer que la faute est intentionnelle si elle se reproduit après le premier avis envoyé par la dre.
could assume intentional if the mistake is repeated after the rpd's first notice.