Results for garde légale de l?enfant translation from French to English

garde légale de l'enfant
legal custody of the child

garde légale de
legal custody of

représentation légale de l'enfant
legal representation of children

définition légale de l' "enfant "
legal definition of "child "

a. définition légale de l'enfant
a. definition of the child under the law

garde légale
legal custody

b. définition légale de l' "enfant "
b. legal definition of "child "

la garde légale
custody

242. la garde parentale prend fin à la majorité légale de l'enfant.
242. parental custody ends upon the child's majority.

garde légale avec comité de protection de l'enfance
legal custody with child protection committee

(ii) certifié preuve que le couple a la garde légale de l’enfant.
(ii) certified evidence that the couple have legal custody of the child.

se battre pour la garde légale
fight for legal custody

le parent qui a la garde légale de l’enfant dans les cas de séparation et de divorce;
the custodial parent in the case of separation or divorce, or

garde légale/la garde légale
legal custody

b. responsable légal de l'enfant
b. legal responsibility for the child

le père, qui avait la garde légale, n'avait pas accès à l'enfant.
the father who had legal custody could not have access to the child.

en fait, le parent cohabitant aurait à la fois la garde légale et la garde physique de l'enfant.
a residential parent would in effect have both physical and legal custody of the child.

201. l'obligation alimentaire incombe au père ou à la personne qui a la garde légale de l'enfant.
201. the obligation of paying alimony for the child is the responsibility of the father or the person who has the legal custody of the child.

garde légale des enfants après la séparation
custody of participant's children after marital breakdown

ce terme englobe tant la garde physique que la garde légale d'un enfant.
it involves both physical care and legal control over the child.