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une fois ces travaux achevés, la restauration du site sera terminée et le grèvement du titre de propriété pourra être levé.
once this is done, remediation of this site is complete and the encumbrance against the title of the land can be removed.
les époux ou conjoints de fait sont protégés contre l’aliénation ou le grèvement du foyer familial sans leur consentement.
provides spouses or common-law partners with protection against the disposition or encumbrance of the family home without their consent.
consentement obligatoire du conjoint les époux ou conjoints de fait sont protégés contre l’aliénation ou le grèvement du foyer familial sans leur consentement.
requirement of spousal consent provides spouses or common-law partners with protection against the disposition or encumbrance of the family home without their consent.
cette fois, nous avons fait appliquer un grèvement sur toutes les concessions de la province; c’est une réalisation très importante.
in that instance we established an encumbrance over all the licences in this province, and that's a pretty important thing to realize.
a continué l'administration des droits de grèvement sur l'assise foncière des quatre premières nations qui ont conclu une entente de règlement;
continued administration of encumbering rights on the first four first nations land base.
consentement obligatoire du conjoint les époux ou conjoints de fait qui ne détiennent pas un droit sur le foyer familial seront protégés contre l’aliénation ou le grèvement du foyer familial sans leur consentement écrit.
requirement of spousal consent will provide spouses or common-law partners who do not hold a right to the family home with protection against the disposition or encumbrance of that home without their written consent.
toute cession, sous-licence ou autre grèvement effectué sans la permission écrite de l’ongc constituera un manquement de la part du titulaire de licence et sera sans effet.
any assignment, sub-license or other encumbrance made without the written permission of the cgsb shall constitute a default on the part of the licensee and shall be of no effect.
les questions en litige comprennent, entre autres choses, les dispositions en matière d'indemnisation, de durée et d'enregistrement de tout grèvement du titre de propriété.
the issues in dispute include compensation, duration and registration of any encumbrance against the title of the land.
grèvement (encumbrance)réclamation ou obligation rattachée à un bien ou un autre droit qui peut en réduire la valeur, p. ex., droit de rétention ou hypothèque. haut de la page
exempt asset ( bien exempté )assets defined as exempt by provincial legislation that are not available to the trustee for the benefit of creditors. top of page