Results for indemnité conventionnelle ; translation from French to English

l?indemnité
l

170 tiers - indemnités de vacances
170 outside parties - vacation pay

ces indemnités ne sont pas capitalisées.
these severance benefits are not pre-funded.

indemnités de repas pour le soir et le week-end
food expenses covered for the evening and the weekend

nâ incluez pas ce genre dâ indemnité sur cette ligne.
do not include this type of insurance proceeds on this line.

l’indemnité maximale prévue était de 100 $can par porcin.
farmers received a maximum of c$100 per hog under the program.

l'indemnité sera versée sans délai et elle sera pleinement réalisable.
compensation shall be paid without delay and be fully realizable.

dans certains cas de pertes de récoltes, des indemnités peuvent être versées.
in certain cases of crop damage, compensation may be paid.

l’indemnité relative aux porcs sur pied ne pouvait dépasser 200 $ par tête.
grants for damage to live swine could not exceed c$200 per head.

(5) ils peuvent recevoir la rémunération et les indemnités que fixe le ministre.
(5) the members may be paid remuneration and expenses for their services in amounts that the minister may set.

c-79 loi sur l'indemnité aux déposants de certaines institutions financières.
c-79 financial institutions depositors compensation act.

cela permettrait alors à un investisseur étranger de recevoir une indemnité, même en présence de mesures prises de bonne foi.
this in turn would entitle a foreign investor to receive compensation for even bona fides measures.

l’ontario prenait en charge 60 % de ces indemnités et le gouvernement fédéral, 40 %.
of the grants, 60% were funded by ontario and 40% by the federal government.

fung ajoute que la clé pour comprendre les constructions de la société conventionnelle est de déterminer où se situe le pouvoir dans la société et dans l'histoire.
fung added that the key to understanding constructions of the mainstream is in locating social and historical power.

au moment du paiement, l'indemnité sera librement transférable ainsi qu'il est prévu à l'article 1109.
on payment, compensation shall be freely transferable as provided in article 1109.

la commission établira le montant de la rémunération et des indemnités qui seront versées aux membres des groupes spéciaux, des comités et des conseils d'examen scientifique.
the commission shall establish the amounts of remuneration and expenses that will be paid to the panelists, committee members and members of scientific review boards.

au contraire, un élément supplémentaire opérant une distinction entre les mesures prises de bonne foi et les autres qui, elles, nécessitent une indemnité, est nécessaire.
rather, an additional element that distinguishes such bona fide public regulatory measures from other measures requiring compensation is still needed.

conventionnel
conventional