Results for le jour de la clôture des débats translation from French to English

* la clôture des débats
* the closure of the debates

a la clôture des débats :
371. on the completion of the hearing:

clôture des débats
closure of hearings

v. clôture des débats
v. closure of the meeting

clôture des débats en 2008
completion in 2008.

la clôture des débats aura lieu en 2007.
completion 2007.

article 31 clôture des débats
closure of hearings article 31

clôture des débats en août 2009.
completion in august 2009.

moyens invoqués après la clôture des débats
written submissions after closing of debate

clôture des débats en janvier 2008
completion january 2008.

ajournement ou clôture des débats 9.
adjournment or closure of debate

la clôture des débats eu lieu le 29 décembre 1987.
pleadings closed on december 29, 1987.

le prÉsident prononce la clôture des débats sur l’article 2.
the president closed the debate on article 2.

cours de change du jour de la clôture des comptes
period end rate of exchange

la clôture des débats a eu lieu le 10 février 1988.
pleadings closed on february 10, 1988.

clôture des débats de la première journée
end of first day’s proceedings

clôture des débats prévue en novembre 2009.
completion expected in november 2009.

lorsque la liste est épuisée, le président peut prononcer la clôture des débats.
when there are no more speakers on the list, the president may declare the debate closed.

a la clôture des débats contradictoires devant le tribunal de la jeunesse,
728. on the conclusion of the hearing of the parties before a juvenile court:

nous sommes habitués à la clôture des débats à la chambre des communes.
the federal liberals have shamefully used it 53 times since coming to power in 1993.