Results for le même acte commis translation from French to English

le même acte, commis
the same acts committed

2. le même acte commis:
2. the same act committed -

le même acte :
the same action:

le même acte, s'il est commis :
2. the same acts, if they are committed:

2. le même acte, s'il est commis :
the same act committed by:

2. le même acte :
2. same act;

2) le même acte commis par une personne :
(2) the same acts committed by an individual

le même acte, perpétré :
the same offence committed:

le même acte est jugé différemment.
the same deed is assessed in different ways.

le mкme acte commis en prйsence de circonstances aggravantes
the same act, with aggavating circumstances

deux mains pour exécuter le même acte.
two hands to execute the same act.

2. le même acte, s'il est perpétré :
(2) the same act, if committed:

le même acte, s'il est commis par un adolescent, peut constituer une infraction pénale.
if the same act is committed by an adolescent, it may constitute a criminal offence.

le même acte, commis par une personne morale, entraîne une peine pécuniaire (art. 137).
the same act, if committed by a legal person, is punishable by a pecuniary punishment (§ 137).

le même acte peut être envisagé de différents points de vue.
the same acts may be regarded from several different viewpoints.

adam volontairement a commis le même acte de désobéissance qu'eve.
adam wilfully shared eve's act of disobedience.

2) le même acte, s'il est commis par une personne morale, est passible d'une amende.
the same act, if committed by a legal person, is punishable by a pecuniary punishment.

le même acte, commis par une personne morale, entraîne une peine d'amende maximale de 50 000 couronnes.
the same act, if committed by a legal person, is punishable by a fine of up to 50,000 kroons.

en cas de récidive ou de répétition du même acte, il sera tenu compte de l'acte précédemment commis.
in cases of recidivism or repeat offences, consideration will be given to the act committed.

(2) le même acte, s’il est commis par une personne morale, est passible d’une sanction pécuniaire.
(2) the same act, if committed by a legal person, is punishable by a pecuniary punishment.