Results for moyens de droit translation from French to English

moyens de droit
legal arguments

autres moyens de droit
other remedies

exposé des moyens de fait et de droit
pleas of fact and law

moyen de droit
legal practical ground put forward

moyens de fait et de droit justifiant à première vue ...
pleas of fact and law establishing a prima facie case for ...

la juridiction complète d’office les moyens de droit.
the court shall supplement the pleas in law of its own motion.

moyens de fait et de droit (paragraphe 12(b)(vi))
factual and legal grounds (rules of procedure, para.

moyens de fait ou moyens mixtes de fait et de droit section 3
division 3

je vais apprécier en conséquence les autres moyens de droit du requérant.
i shall accordingly proceed to assess the appellant’s remaining pleas in law.

soulever d'office un moyen de droit
to raise of its own motion a plea in law

il invite également la com­mission à sanctionner ces violations par les moyens de droit disponibles.
one way around this would, for example, be for those member states not inclined to support military inter-

moyens de fait et de droit justifiant à première vue l'octroi de la mesure provisoire
pleas of fact and law establishing a prima facie case for the interim measures

la présente règle est sans préjudice des autres moyens de droit dont le marin pourrait disposer.
this regulation does not affect any other legal remedies that a seafarer may seek.

l'idée d'ajouter une référence aux "moyens de droit " a été fermement appuyée.
strong support was expressed for adding a reference to the "legal grounds ".

l'avion et le chemin de fer sont considérés comme les moyens de transport de droit commun.
air and rail travel are considered to be the normal means of transport.

b — examen des moyens de droit à travers les différentes questions posées par le juge d'instruction
Β — consideration of the points of law raised in the questions submitted by the examining magistrate

les salariés non-syndiqués devaient recourir aux voies de recours et moyens de réparation de droit commun.
non-union members relied on common law actions and remedies.

le second moyen de droit est le "stoppage in transitu".
the second right is that of stoppage in transitu.

ils étaient en outre démunis de tout moyen de droit pour contester leur situation.
furthermore, they were deprived of any legal means of challenging their imprisonment.

aspects de procédure sur le relevé d’office d’un moyen de droit
procedural aspects raising of a ground by the court of its own motion