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procès-verbal d'état des lieux
minutes of the closing inventory

traduction en langue anglaise du procès-verbal d'état des lieux locatif d'entrée.
translation in english language of the official report of the entering inventory of fixtures.

procès-verbal de visite des lieux
report on the official visit to the spot

"procès verbal de constat d'état des lieux locatifs à l'entrée".
"process verbal of entering inventory of fixtures".

l'expert chargé de ce constat d'état des lieux locatifs à l'entrée rédige un document intitulé:
the expert in charge of this report of entering inventory of fixtures compiles a document entitled:

sources : commission des lieux et monuments historiques du canada, procès verbal 2009.
sources: historic sites and monuments board of canada, minutes, 2009.

source : commission des lieux et monuments historiques du canada, procès verbal, 2006.
sources: historic sites and monuments board of canada, minutes, 2006.

source : commission des lieux et monuments historiques du canada, procès verbal, juin 1992.
source: historical sites and monuments board of canada, minutes, june 1992.

source : commission des lieux et monuments historiques du canada, procès-verbal, 1968.
source: historic sites and monuments board of canada, minutes, 1968.

source : commission des lieux et monuments historiques du canada, procès-verbal, novembre 1995
source: historic sites and monuments board of canada, minutes november 1995.

source : commission des lieux et monuments historiques du canada, procès-verbal, novembre 1984.
source: historic sites and monuments board of canada, minute, november 1984.

sources : commission des lieux et monuments historiques du canada, procès verbaux, 1923, 2008.
sources: historic sites and monuments board of canada, minutes, 1923, 2008.

sources : commission des lieux et monuments historiques du canada, procès-verbaux, novembre 1997.
source: historic sites and monuments board of canada, minutes, november 1984.