Results for sans octroyer de fonction translation from French to English

le parlement se voit octroyer de nouvelles compétences et responsabilités.
parliament is taking on new powers and new responsibilities.

en 1995, le parlement a refusé d' octroyer de l' aide.
in 1995 this parliament refused all assistance.

le tribunal ne peut octroyer de dommages-intérêts exemplaires ou punitifs.
6. the dispute tribunal may not award exemplary or punitive damages.

en particulier, parex banka cessera d’octroyer de nouveaux prêts.
in particular, parex banka will stop new loan origination.

3. le tribunal ne peut octroyer de dommages-intérêts exemplaires ou punitifs.
3. the appeals tribunal may not award exemplary or punitive damages.

6. le tribunal ne doit pas octroyer de dommages-intérêts exemplaires ou punitifs.
6. the dispute tribunal shall not award exemplary or punitive damages.

ledit procédé permet d'octroyer de manière simple et sûre les autorisations demandées.
this method allows for a simple and robust authorization on demand.

en effet, vous ne pouvez prétendre à une meilleure régulation du fonctionnement des entreprises sans octroyer davantage de voix aux employés et aux salariés.
as for myself, i agree with her on one point: there will always be scoundrels.

cette disposition autorise les États membres, à titre exceptionnel, à délivrer des permis de travail sans octroyer le droit de séjour.
this provision – exceptionally - allows member states to grant work permits without granting a right of residence.

en 2011, environ un tiers des imf se sont contentées de collecter les recouvrements de crédits sans octroyer de nouveaux prêts, rapporte le journal la presse.
in 2011, around a third of microfinance associations were concentrating on credit collection without granting new loans, la presse reports.

comment peut-on penser atteindre le modal shift sans octroyer d' avantages au transport combiné?
how do people intend to achieve the modal shift if combined transport is not given any advantages?

le traité doit accorder une protection aux artistes interprètes ou exécutants en ce qui concerne la radiodiffusion et la communication au public de leurs interprétations et exécutions sans octroyer plus ni moins de droits que ceux prévus par le wppt.
the treaty should give protection to the performers with respect to broadcasting and communication to the public of his performance, but no more and no less than what was given under the wppt.

microcrédits octroyés de 1999 à 2002, par région
data on the issue of small loans for the period 1999 - 2002 throughout the republic

ce financement doit être octroyé de manière impartiale.
recommendation: nicholson (a6-0001/2005)

il n'est pas octroyé de licence obligatoire.
the grant of compulsory licenses shall not be appropriate.

ces notes sont incohérentes et ont été octroyées de façon déraisonnable.
this was inconsistent and unreasonable.

ces bourses sont octroyées de manière équitable entre filles et garçons.
the government of australia enforces 50-percentage male and 50-percentage female quota principle for both categories.

conformément à cette disposition, la nationalité islandaise peut être octroyée de deux manières.
the authority of the legislature to grant citizenship in accordance with this provision is twofold.

1891 royal hamilton yacht club faillite en 1983; titre octroyé de nouveau en 1991
1891 royal hamilton yacht club -- filed for bankruptcy in 1983; title reinstated in 1991

aucune licence n'est octroyÉe de faÇon explicite ou implicite pour toute autre utilisation.
no license is granted or shall be implied for any other use.