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haushaltsrecht
droit budgétaire

haushaltsrecht des ep
lutte contre le terrorisme

5.6 haushaltsrecht der mitgliedstaaten.
5.6 la législation budgétaire des États membres.

referat institutionelles recht und haushaltsrecht
unité droit institutionnel et budgétaire

was beinhaltet unser haushaltsrecht dann noch?
a quoi rime encore notre droit de regard budgétaire?

das haushaltsrecht ist ein teil dieser gestaltung.
le droit budgétaire fait partie de cette élaboration.

3.5.1 flexiblere mittelabflusspläne und haushaltsrecht.
3.5.1 des plans d'octroi des ressources plus souples et législation budgétaire.

das haushaltsrecht des ep darf nicht beschnitten werden.
ce souhait reste fermement affirmé.

das haushaltsrecht der gemeinschaft ist komplex; es verbindet
le droit budgétaire de la communauté est complexe; il combine:

das haushaltsrecht des ep darf nicht be schnitten werden.
conference intergouvernementale

das haushaltsrecht der gemeinschaft sieht ein umfas­sendes kontrollinstrumentarium vor.
— et, finalement, le paiement, acte qui libère l'insti­tution de ses obligations envers ses créanciers; le paiement est réalisé par le comptable, dans la limite des fonds disponibles (article 51 du règle­ment financier), et par l'intermédiaire d'un compte bancaire ou d'un compte courant postal (article 53).

– ich habe noch eine kurze anmerkung zum thema haushaltsrecht.
- je voudrais ajouter une remarque à propos du budget.

der konvent werde hoffentlich dem ep das volle haushaltsrecht übertragen.
m. watson marque son accord avec le délai supplémentaire accordé de deux ans pour le retour à l'équilibre budgétaire mais il rappelle que cela implique une obligation de réduction de 0,5 % de la dette structurelle.

dieses neue haushaltsrecht wird auch den haushaltsvollzug transparenter und kohärenter gestalten.
ce nouveau droit budgétaire rendra également l' exécution du budget plus transparente et cohérente.

nun, artikel 272 des vertrags, das haushaltsrecht, ist geltendes primäres recht.
eh bien, l' article 272 du traité, c'est-à-dire la compétence budgétaire, relève du droit primaire en vigueur.

das haushaltsrecht des parlaments muß ohne abstriche auf alle einnahmen und ausgaben angewandt wer den.
(le parlement adopte la résolution législative)

parlamentarisierung bedeutet gleichberechtigte gesetzgebung, volles haushaltsrecht und wahl sowie kontrolle der exekutive.
la «parlementarisation» signifie une législation à droits égaux, un droit budgétaire total, des élections et le contrôle de l'exécutif.

ep gehört das haushaltsrecht; das ep stellt zusammen mit dem rat den haushalt der eg auf.
il demande aux institutions communau­taires et aux gouvernements des etats membres d'élaborer et de mettre en oeuvre des politiques harmonisées en matière d'immigration, d'asile et de réfugiés.

dies schreibt nicht nur allgemeines haushaltsrecht vor, sondern es wird eigentlich auch vom gesunden menschenverstand angemahnt.
ce principe n’ est pas seulement dicté par les règles budgétaires générales, mais également par le bon sens.

— das volle haushaltsrecht auch auf der einnahme-seite; — das zustimmungsrecht bei vertragsänderungen.
il faut, tout d'abord, que ces pays se trouvent en situation — et nous entendons les y aider — d'envisager sérieusement d'adhérer un jour à la communauté européenne ou d'établir avec elle des formes intermédiaires d'association.