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die erstattungsbescheinigungen sind nur innerhalb eines einzigen haushaltszeitraums gültig.
les certificats ne sont valables qu'au cours d'une seule période budgétaire.

die erstattungsbescheinigungen sind nur innerhalb eines einzigen haushaltszeitraums gültig;
les certificats ne sont valables qu'au cours d'une même période budgétaire;

e) der im laufenden haushaltsjahr getätigten zahlungen für ausfuhren während des vorangehenden haushaltszeitraums
e) les paiements effectués au cours de l'année budgétaire en cours afférents à des exportations réalisées au cours de la période budgétaire précédente,

schließlich lehnen verschiedene delegationen die fortführung des fonds während des nächsten, bis zum jahr 2020 laufenden haushaltszeitraums ab.
enfin, plusieurs délégations sont hostiles à la poursuite du fonds durant la prochaine période budgétaire allant jusqu'à 2020.

die erteilung der erstattungsbescheinigungen erfolgt in sechs abschnitten während des haushaltszeitraums, wobei die wirtschaftsbeteiligten für jeden abschnitt fristen für die antragstellung beachten müssen.
la période budgétaire étant découpée en six "tranches", les opérateurs économiques peuvent obtenir un tel certificat pour chacune de celles-ci et des délais sont fixés pour l'introduction de demandes pour chaque tranche.

absätze 1 und 2 gelten auch für ausfuhren eines wirtschaftsbeteiligten, der im laufe des berücksichtigten haushaltszeitraums über eine erstattungsbescheinigung verfügte oder am tag der ausfuhr im besitz einer erstattungsbescheinigung ist.
les paragraphes 1 et 2 s'appliquent également aux exportations réalisées par les opérateurs qui ont détenu un certificat de restitution pendant la période budgétaire considérée ou qui détiennent un certificat le jour de l'exportation.

2. die erstattungsbescheinigung gilt bis zum ende des fünften monats, der dem monat der antragstellung folgt oder bis zum ende des haushaltszeitraums, falls dieses früher eintritt.
2. le certificat de restitution est valable jusqu'à la fin du cinquième mois qui suit celui de la demande ou jusqu'à la fin de la période budgétaire si celle-ci survient avant.

(10) abweichend von artikel 8 können erstattungsbescheinigungen unter den in diesem artikel genannten bedingungen ab 1. oktober eines haushaltszeitraums beantragt werden.
10. par dérogation à l'article 8, des demandes de certificats de restitution peuvent être déposées dans les conditions du présent article, à partir du 1er octobre de chaque période budgétaire.

vorbehaltlich des unterabsatzes 2 gelten erstattungsbescheinigungen bis zum letzten tag des fünften monats, der dem monat der antragstellung folgt, oder bis zum letzten tag des haushaltszeitraums, falls dieser zeitpunkt früher eintritt.
sous réserve du deuxième alinéa, le certificat de restitution est valable jusqu’au dernier jour du cinquième mois suivant celui au cours duquel la demande de certificat a été soumise, ou jusqu’au dernier jour de la période budgétaire, si celui-ci intervient avant.

(6) das bestehende system der wöchentlichen zuteilung von erstattungsbescheinigungen für den am ende des haushaltszeitraums noch verfügbaren betrag sollte daher auf die zuteilung des für einen einzelnen zeitabschnitt noch verfügbaren betrags ausgedehnt werden.
(6) le système existant d'attribution hebdomadaire de certificats de restitution pour le montant disponible à la fin de la période budgétaire doit donc être étendu à l'attribution du montant encore disponible pour une tranche particulière.

dieser betrag kann jedoch auf 4 mio. eur angehoben werden, wenn keiner der seit beginn des haushaltszeitraums veröffentlichten verringerungskoeffizienten gemäß artikel 33 absatz 1 oder artikel 34 absatz 3 über 50 % liegt.
toutefois, ce plafond peut être porté à 4 millions d'eur si aucun des coefficients de réduction publiés depuis le début de la période budgétaire et visés à l'article 33, paragraphe 1, ou à l'article 34, paragraphe 3, ne dépasse 50 %.

die für ein und denselben haushaltszeitraum ausgestellten erstattungsbescheinigungen können getrennt voneinander in sechs abschnitten beantragt werden.
les certificats de restitution délivrés au titre d'une même période budgétaire peuvent être demandés séparément en six tranches.