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vergaberecht
marché public

vergaberecht.
leçons tirées

3.3 verordnung und öffentliches vergaberecht
3.3 règlement et droit des marchés publics

derartige Öpp unterliegen nicht dem vergaberecht.
de tels ppp ne sont pas soumis au droit relatif à la passation de marchés.

auch im vergaberecht ist sie durchaus nicht unbekannt.
toutefois, c’est au bundesvergabeamt qu’il appartient de déterminer comment il convient de qualifier cette opération du point de vue du droit civil.

hauptziel für 2003 war die verabschiedung des legislativpakets zum vergaberecht.
l’objectif majeur pour 2003 était l’adoption du paquet législatif sur les marchéspublics.

das öffentliche vergaberecht krankt an instabilität und mangelnder kohärenz.
la législation en matière de marchés publics est instable et manque de cohérence.

2.5 einbeziehung von bürgschaften in das öffentliche vergaberecht zum schutz der kmu
2.5 introduction de clauses de garantie dans la législation relative aux marchés publics afin de protéger les pme

das vergaberecht im bereich der rüstungsbeschaffung ist ein wichtiger faktor dieser fragmentierung.
le droit des marchés publics dans le domaine de la défense joue un rôle important dans cette fragmentation.

weitere informationen über die vergabepolitik und das vergaberecht der eu finden sie unter:
de plus amples informations sur les marchés publics de l’ue sont disponibles sur le site suivant:

das vergaberecht ist wirtschaftsrecht, das ist nicht umweltrecht, das ist nicht sozialrecht!
le droit en matière de passation de marchés publics relève du droit financier, pas du droit environnemental ni du droit social.

die europäische kommission hat italien heute aufgefordert, das eu-vergaberecht zu beachten.
la commission a demandé aujourd'hui à l'italie de respecter les dispositions de l'ue relatives aux marchés publics.

auch das vergaberecht, und insbesondere seine anwendung tragen ganz erheblich zur zersplitterung der rüstungsmärkte bei.
le droit communautaire des marchés publics et en particulier son application, représentent également un facteur important de fragmentation des marchés en europe.

das besagte vergabeverfahren war deshalb nach meinung der kommission nicht mit dem eu-vergaberecht konform.
en conséquence, la commission est d’avis que la procédure d’attribution en question n’est pas conforme au droit communautaire en matière de passation de marchés publics.

um den wettbewerb im öffentlichen beschaffungswesen zu verbessern, sollte 2003 vorrangig das legislativpaket zum vergaberecht verabschiedet werden.
afin d'intensifier la concurrence dans les marchés publics, l'objectif majeur pour 2003 était l'adoption du paquet législatif sur la passation des marchés.

das gemeinschaftliche vergaberecht soll sicherstellen, dass alle europäischen unternehmen eine faire chance bei der vergabe öffentlicher aufträge erhalten.
la législation de l'ue en matière de marchés publics vise à garantir que toutes le sociétés européennes sont placées dans des conditions équitables de soumission pour les marchés publics.

auf diesem gebiet, auf dem erneut zahlreiche urteile ergangen sind, ist zunächst auf zwei urteile zum vergaberecht hinzuweisen.
on recensera ensuite une série d’arrêts dans lesquels la cour a dû interpréter la législation communautaire ayant pour objet d’encadrer les pratiques commerciales, dans la perspective d’une protection du consommateur.

das vergaberecht sollte bis zum jahresende grundlegend reformiert werden, und bis dahin sollte auch die neu geschaffene zentrale vergabestelle voll funktionsfähig sein.
la législation relative aux marchés publics devrait être réformée en profondeur d'ici à la fin de l'année, et la nouvelle autorité unique des marchés publics devenir pleinement opérationnelle.

deshalb kommt die kommission zu dem schluss, dass die tschechische republik ihren verpflichtungen aus dem eu-vergaberecht nicht nachgekommen ist.
la commission considère dès lors que la république tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la législation de l’ue sur les marchés publics.

die europäische kommission hat in 10 fällen maßnahmen gegen sechs mitgliedstaaten ergriffen, damit sie verstöße gegen das eu-vergaberecht beseitigen.
dans le cadre de dix procédures à l’encontre de six États membres, la commission a engagé une action pour remédier aux infractions au droit communautaire sur les marchés publics.