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c) la prova di aver pagato al produttore il prezzo minimo d'acquisto di cui al paragrafo 7 entro i termini previsti.
c) la preuve qu'il a payé au producteur, dans les délais prévus, le prix d'achat prévu au paragraphe 7 du présent article.
c) la prova di aver pagato al produttore il prezzo minimo d'acquisto per la distillazione in questione entro i termini previsti.
c) la preuve qu'il a versé au producteur, dans les délais prévus, le prix minimal d'achat prévu pour la distillation en question.
c) la prova di aver pagato al produttore il prezzo minimo d'acquisto di cui al paragrafo 6 entro i termini previsti."
c) la preuve qu'il a payé au producteur, dans les délais prévus, le prix d'achat prévu au paragraphe 6."
la direttiva impone l’obbligo minimo di pubblicare relazioni intermedie trimestrali sulla gestione di contenuto limitato.
la directive impose l’exigence minimale de publier des déclarations intermédiaires de la direction, trimestrielles, dont le contenu est limité.
il prezzo minimo d’acquisto del vino consegnato alla distillazione a norma del presente regolamento è di 1,914 eur per % vol/hl.
le prix minimal d'achat du vin livré à la distillation au titre du présent règlement est égal à 1,914 eur par % vol et par hectolitre.
la commissione sottolinea che il consiglio non ha accettato alcun obbligo minimo di controllo sistematico sulle norme in materia di orario di lavoro.
la commission met en exergue le fait que le conseil n'a pas accepté la moindre exigence de contrôle systématique minimal portant sur les règles en matière de durée de travail.
5.15 la commissione mette in rilievo che il consiglio non ha accettato alcun obbligo minimo di controllo sistematico sulle norme relative alla durata dell'orario di lavoro.
5.15 la commission met en exergue le fait que le conseil n'a pas accepté la moindre exigence de contrôle systématique minimal portant sur les règles en matière de durée de travail.
ciò che è prescritto sono sanzioni efficaci, commensurate e dissuasive; l’obbligo minimo è quello d’imporre ammende di carattere penale o non penale.
il se limite à exiger des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, l'obligation minimale étant de prévoir des amendes pénales ou non pénales.
la presente decisione quadro è intesa a stabilire un obbligo minimo per gli stati membri di prendere in considerazione le decisioni di condanna pronunciate in altri stati membri.
la présente décision-cadre vise à établir une obligation minimale imposant aux États membres de tenir compte des condamnations prononcées dans d’autres États membres.
dall'art. 8 della stessa direttiva risulta inoltre che l'obbligo di prevedere tali garanzie costituisce, come le altre norme di tutela contenute nella direttiva, un obbligo minimo.
estimant que l'appréciation du bien-fondé des poursuites dirigées contre m. ambry nécessitait une interprétation de différentes dispositions de droit communautaire, le tribunal de grande instance de metz a sursis à statuer pour poser à la cour une question préjudicielle.