Results for posizione piantaggio scarico 11 translation from Italian to French

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f) per la commissione la decisione di scarico è obbligatoria, ma è giuridicamente impossibile che lo sia anche la raccomandazione del consiglio: quest'ultima infatti è un mero atto preparatorio e non è cogente né per l'autore dell'atto finale di scarico (11 parlamento europeo) né, di conseguenza, per il destinatario dello scarico (la commissione). la contraddizione insita nel paragrafo 3 dell'articolo 206, secondo cui la commissione si conforma anche alle osservazioni che accompagnano la decisione di scarico del consiglio, dovrà essere eliminata e disciplinata a livello di trattato in maniera tale che l'autorità di controllo di bilancio del parlamento non venga sminuita; in caso contrario il parlamento europeo utilizzerà le misure disponibili per pervenire ad un chiarimento dell'articolo.
la contradiction contenue dans le paragraphe 3 de l'article 206, qui prévoit que la commission se conforme également aux commentaires accompagnant la décision de décharge du conseil, devra être retirée et doit être réglée au niveau du traité de manière à ne pas porter atteinte au pouvoir de contrôle budgétaire du parlement ; dans le cas contraire, le parlement européen utilisera les mesures disponibles pour parvenir à une clarification de l'article ; g) la décision de décharge pourra dorénavant corriger les chiffres du compte de gestion et du bilan communautaire, sur la base de la déclaration d'exactitude que la cour des comptes doit rendre au parlement européen et au conseil aux termes de l'article 188 b du projet de traité ; h) une lacune importante reste dans le traité à l'égard de la procédure de décharge : la globalité du contrôle des faits financiers communautaires n'est pas assurée, car les f.e.d. n'ont pas été inclus dans le budget général et les conférences ont réaffirmé le maintien de l'ancien mécanisme de financement (déclaration annexée à l'acte final de la conférence).