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[17] la caractéristique du prêt participatif est la rémunération du préteur en fonction de la profitabilité de la société emprunteuse.
[17] la caractéristique du prêt participatif est la rémunération du préteur en fonction de la profitabilité de la société emprunteuse.

ces dépenses sont nécessaires pour pouvoir produire de nouveaux modèles dans l'usine, ce qui constitue une caractéristique normale et courante du secteur automobile, nécessaire au maintien de la compétitivité.
ces dépenses sont nécessaires pour pouvoir produire de nouveaux modèles dans l'usine, ce qui constitue une caractéristique normale et courante du secteur automobile, nécessaire au maintien de la compétitivité.

(38) en outre, les aides notifiées paraissent présenter les caractéristiques d'une aide au fonctionnement. elles réduisent en effet les dépenses courantes des organisations de producteurs, et permettent de compenser des pertes de revenus de leurs adhérents de manire quasi systématique lorsque les prix de leurs produits sont en dessous d'un certain niveau, et sont calculées en fonction des quantités commercialisées. l'octroi de telles aides n'est pas la contrepartie d'un investissement de nature structurelle, et elles ne peuvent pas plus tre qualifiées de mesures socio-économiques. au regard des dispositions des lignes directrices relatives aux aides au fonctionnement (point 1.2, dernier paragraphe) et du fait que seules des mesures structurelles ou de nature socio-économique peuvent tre financées au titre du rglement (ce) no 2792/1999, la compatibilité des aides notifiées est difficile établir.
(38) en outre, les aides notifiées paraissent présenter les caractéristiques d'une aide au fonctionnement. elles réduisent en effet les dépenses courantes des organisations de producteurs, et permettent de compenser des pertes de revenus de leurs adhérents de manière quasi systématique lorsque les prix de leurs produits sont en dessous d'un certain niveau, et sont calculées en fonction des quantités commercialisées. l'octroi de telles aides n'est pas la contrepartie d'un investissement de nature structurelle, et elles ne peuvent pas plus être qualifiées de mesures socio-économiques. au regard des dispositions des lignes directrices relatives aux aides au fonctionnement (point 1.2, dernier paragraphe) et du fait que seules des mesures structurelles ou de nature socio-économique peuvent être financées au titre du règlement (ce) no 2792/1999, la compatibilité des aides notifiées est difficile à établir.