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la domiciliación de las operaciones de servicios no vinculados está sujeta a la aceptación previa del banco de argelia.
la domiciliation des opérations de services non liés est soumise à l'accord préalable de la banque d'algérie.
en cambio, no ocurría así en el caso de los abonados que habían elegido el pago por domiciliación bancaria o tarjeta de crédito.
tel n’était en revanche pas le cas des abonnés qui avaient opté pour le prélèvement automatique ou le débit par carte bancaire.
la introducción de los adeudos directos sepa-los servicios básicos y entre empresas , así como la opción de la orden de domiciliación
2 ) des discussions soient entamées sans plus attendre le lancement du prélèvement sepa est prévu pour le 1er novembre 2009 pour les services de base et interentreprises ainsi que pour la gestion
asimismo, las subvenciones a la sociedad madre en el país de domiciliación pueden reportar ventajas competitivas a las sucursales de esa sociedad en el extranjero.
en outre, les subventions à la société mère du pays d'origine pourraient procurer des avantages concurrentiels aux filiales à l'étranger.
— inobservancia del plazo fijado en la autorización para disponer de la mercancía, en caso de procedimiento de domiciliación(1);
les remarques générales émises dans les section et soussections précédentes sont applicables à ce stade. toutefois, certains éléments peuvent concerner plus spécifiquement ce domaine.
el tercer aspecto de los servicios de órdenes de domiciliación electrónicas( e-mandate services) será el security concept.
le troisième aspect des services de mandat électronique porte sur les questions de sécurité( « security concept »).
- la ley enmendada de 31 de mayo de 1999, que rige la domiciliación de las sociedades (memorial a 2003, pág. 2364).
- modification de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés (mémorial a 2003, p. 2364),