DESCRIPTION DU PROJET

DESCRIPTION DU PROJET

2.1. Le projet

2.1. Le projet

2.3. Le projet de restructuration

2.3. Le projet de restructuration

%quot%Les cessions de navires programmées et inscrites dans le projet industriel portent sur:

"Les cessions de navires programmées et inscrites dans le projet industriel portent sur:

(34) L'aide en cause s'intitule%quot%aide à la restructuration en faveur de la SNCM%quot%, dossier enregistré sous le numéro C 58/2002 (ex N 118/2002), suite à la décision de la Commission du 19 août 2002 d'ouvrir la procédure formelle d'investigation à l'égard du projet d'aide.

(34) L'aide en cause s'intitule "aide à la restructuration en faveur de la SNCM", dossier enregistré sous le numéro C 58/2002 (ex N 118/2002), suite à la décision de la Commission du 19 août 2002 d'ouvrir la procédure formelle d'investigation à l'égard du projet d'aide.

1. Kommissionens beslutning om godkendelse af et projekt vedrørende sikkerheden ved Filippinernes grænser, der skal finansieres af budgetkonto 19 10 02 i De Europæiske Fællesskabers almindelige budget (Philippine Border Management Projet; nr. ASIA/2004/016-924), vedtaget til gennemførelse af Rådets forordning (EØF) nr. 443/92 om finansiel og faglig bistand til og økonomisk samarbejde med udviklingslandene i Asien og Latinamerika [1], annulleres.

1. zrušil rozhodnutí, kterým se schvaluje projekt týkající se zabezpečení hranic na Filipínách financovaný z rozpočtové položky 19 10 02 souhrnného rozpočtu Evropských společenství (Philippine Border Management Project; no ASIA/2004/016-924), který byl přijat provedením nařízení (EHS) č. 443/92 [1] o finanční a technické pomoci asijským a latinskoamerickým rozvojovým zemím a o hospodářské spolupráci s nimi

3. Les autorités belges se proposent d'accorder des aides à la formation d'un montant de 12,28 millions d'EUR, couvrant des aides admissibles sur une période de trois ans, de 2004 à 2006. L'aide doit être accordée sous forme d'aide%quot%ad hoc%quot% de la Vlaamse Gemeenschap. Les coûts admissibles totaux du projet de formation s'élèvent à 33,84 millions d'EUR.

3. Les autorités belges se proposent d'accorder des aides à la formation d'un montant de 12,28 millions d'EUR, couvrant des aides admissibles sur une période de trois ans, de 2004 à 2006. L'aide doit être accordée sous forme d'aide "ad hoc" de la Vlaamse Gemeenschap. Les coûts admissibles totaux du projet de formation s'élèvent à 33,84 millions d'EUR.

(12) Par lettre du 10 février 2003 [24], les autorités françaises ont développé des arguments visant à démontrer que le projet d'aide respecte en tout point les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises [25] (ci-après dénommées%quot%les lignes directrices de 1999%quot%) ainsi qu'une description des engagements nouveaux sur l'évolution des effectifs et des salaires, sur la maîtrise des consommations intermédiaires et sur la politique tarifaire de la SNCM.

(12) Par lettre du 10 février 2003 [24], les autorités françaises ont développé des arguments visant à démontrer que le projet d'aide respecte en tout point les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises [25] (ci-après dénommées "les lignes directrices de 1999") ainsi qu'une description des engagements nouveaux sur l'évolution des effectifs et des salaires, sur la maîtrise des consommations intermédiaires et sur la politique tarifaire de la SNCM.

(1) Par lettre du 18 février 2002, la République française a notifié à la Commission un projet d'aide à la restructuration en faveur de la Société Nationale Maritime Corse-Méditerranée (ci-après%quot%la SNCM%quot%). L'aide à la restructuration proposée consistant à recapitaliser la SNCM, par le biais de la Compagnie Générale Maritime et Financière (ci-après%quot%la CGMF%quot%), d'un montant de 76 millions d'EUR, portant ainsi les capitaux propres de la SNCM de 30 millions à 106 millions d'EUR. Cette aide a été enregistrée par la Commission en tant qu'aide notifiée sous la référence N 118/2002. La notification avait été complétée par des lettres des autorités françaises en date du 3 juillet 2002 [18].

(1) Par lettre du 18 février 2002, la République française a notifié à la Commission un projet d'aide à la restructuration en faveur de la Société Nationale Maritime Corse-Méditerranée (ci-après "la SNCM"). L'aide à la restructuration proposée consistant à recapitaliser la SNCM, par le biais de la Compagnie Générale Maritime et Financière (ci-après "la CGMF"), d'un montant de 76 millions d'EUR, portant ainsi les capitaux propres de la SNCM de 30 millions à 106 millions d'EUR. Cette aide a été enregistrée par la Commission en tant qu'aide notifiée sous la référence N 118/2002. La notification avait été complétée par des lettres des autorités françaises en date du 3 juillet 2002 [18].

8. Les aides prévues ont été appréciées conformément au règlement (CE) no 68/2001 du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation [1] (ci-après dénommé%quot%le règlement%quot%). Conformément à l'article 5 de ce règlement, si le montant de l'aide accordée à une même entreprise pour un projet individuel de formation est supérieur à 1 million d'EUR, l'aide n'est pas automatiquement exemptée et doit être notifiée et appréciée en vertu des dispositions du règlement. La Commission note qu'en l'espèce, l'aide prévue s'élève à 12,28 millions d'EUR, qu'elle doit être accordée à une seule entreprise et que le projet de formation est un projet individuel. C'est pourquoi elle considère que l'obligation de notification s'applique à l'aide en cause.

8. Les aides prévues ont été appréciées conformément au règlement (CE) no 68/2001 du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation [1] (ci-après dénommé "le règlement"). Conformément à l'article 5 de ce règlement, si le montant de l'aide accordée à une même entreprise pour un projet individuel de formation est supérieur à 1 million d'EUR, l'aide n'est pas automatiquement exemptée et doit être notifiée et appréciée en vertu des dispositions du règlement. La Commission note qu'en l'espèce, l'aide prévue s'élève à 12,28 millions d'EUR, qu'elle doit être accordée à une seule entreprise et que le projet de formation est un projet individuel. C'est pourquoi elle considère que l'obligation de notification s'applique à l'aide en cause.