À la lumière de l'assurance reçue par le Comité selon laquelle les dispositions actuelles seront abrogées, ce dernier a décidé de ne pas mettre en branle la procédure de désaveu des articles 56 et 57 du Règlement de la Gendarmerie Royale du Canada.
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In light of the assurance that the current provisions would be revoked, the committee decided not to proceed with the disallowance of sections 56 and 57 of the Royal Canadian Mounted Police Regulations Act.
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Peu de temps avant que le comité étudie une ébauche de rapport contenant une résolution de désaveu, le solliciteur général a demandé à comparaître devant le comité.
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Shortly before the committee was scheduled to consider a draft report containing a disallowance resolution, the solicitor general requested to appear before the joint committee.
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J'exhorte le gouvernement à agir d'ici le 4 avril afin d'éviter l'embarras et les inconvénients qui risquent de survenir si le comité recommande le désaveu à la Chambre.
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I urge the government to act by April 4, thereby avoiding the embarrassment and inconvenience which could occur when the committee recommends disallowance to the House.
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La question est déjà inscrite à l'ordre du jour du 4 avril, quand notre comité décidera s'il doit recommander le désaveu.
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It is already on the agenda for April 4, at which time our committee would make a final decision as to whether or not to recommend disallowance.
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Au lieu de cela, il récolte présentement le désaveu des Québécoises et des Québécois qui se lèvent de partout pour affirmer haut et fort leur droit à l'autodétermination.
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Instead, it is being bombarded on all sides with the testimonials of Quebeckers stating their right to self-determination loud and clear.
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Réaffirmant que la discrimination en raison de la religion ou des convictions constitue une violation des droits de l'homme et un désaveu des principes de la Charte,

Reaffirming that discrimination on the grounds of religion or belief constitutes a violation of human rights and a disavowal of the principles of the Charter,

Réaffirmant que la discrimination à l'égard des êtres humains en raison de leur religion ou de leurs convictions constitue une atteinte à la dignité humaine et un désaveu des principes de la Charte,

Reaffirming that discrimination against human beings on the grounds of religion or belief constitutes an affront to human dignity and a disavowal of the principles of the Charter,

Réaffirmant que la discrimination exercée contre des êtres humains en raison de leur religion ou leur conviction constitue une atteinte à la dignité humaine et un désaveu des principes de la Charte,

Reaffirming that discrimination against human beings on the grounds of religion or belief constitutes an affront to human dignity and a disavowal of the principles of the Charter,

Réaffirmant que la discrimination à l'égard d'êtres humains en raison de leur religion ou de leurs convictions constitue une atteinte à la dignité humaine et un désaveu des principes de la Charte,

Reaffirming that discrimination against human beings on the grounds of religion or belief constitutes an affront to human dignity and a disavowal of the principles of the Charter,

Dans le dossier de l'entente entre le Québec et la France sur la perception des pensions alimentaires, le ministre des Affaires intergouvernementales interprète la consultation que fait la France auprès du fédéral comme étant un désaveu.
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In the matter of the agreement between France and Canada on child support payment enforcement, the Minister of Intergovernmental Affairs interpreted France's consultation with the federal government as repudiation.
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Les sociétés de classification prévoient un désaveu de responsabilité sur tous leurs documents, et plusieurs affaires judiciaires ont démontré qu'elles étaient à l'abri de toute poursuite, même lorsqu'il existe des preuves de négligence.
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The classification societies include disclaimers of responsibility in all their documents and several court cases over the years have shown them immune from being sued, even where there is evidence of negligence.
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Le projet de loi est une nouvelle atteinte à la démocratie, un désaveu de la démocratie québécoise.
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The bill is a new violation of democracy, a denial of the Quebec democracy.
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Monsieur le Président, en allant de l'avant avec ce projet de loi, comme il entend le faire, le premier ministre admettra-t-il que ce qu'il cherche à faire, c'est de conférer à la Chambre des communes un véritable pouvoir de désaveu sur les décisions du peuple québécois et sur les actes de l'Assemblée nationale, et que ce projet de loi est un projet de loi de désaveu de la démocratie québécoise?
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Mr. Speaker, by going ahead with this bill, as he means to do, is the Prime Minister admitting that what he is trying to do is give the House of Commons an actual veto over decisions made by the people of Quebec and over the authority of the National Assembly, a veto over Quebec's democracy?
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D'ailleurs, à bien des égards, je trouve que cette loi est une renaissance du pouvoir de désaveu.
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In fact, I feel that in many ways this bill brings back the veto.
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À ce stade, s'il était encore jugé déficient, on pourrait invoquer une procédure de désaveu pour rejeter le règlement inacceptable.
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Once there, if the regulation is still found to be flawed, a statutory disallowance procedure could then be used to strike down the offending regulation.
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Étant donné que la Grande-Bretagne, l'Australie et la Nouvelle-Zélande sont toutes dotées de procédures de désaveu, pourquoi pas le Canada?
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Considering that Britain, Australia and New Zealand all have statutory disallowance procedures, the question is, why do we not?
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C'est une démocratie du désaveu du peuple et de la voix du peuple québécois qui s'exprimerait à l'occasion d'un référendum.
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This democracy disallows the people of Quebec and the choice it would make in a referendum.
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Une telle démocratie est une démocratie du désaveu de la compétence et des prérogatives de l'État du Québec ainsi que de son Assemblée nationale et de son peuple de décider de son avenir et de la forme que celui-ci prendra.
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Such a democracy is a democracy that disallows the jurisdiction and prerogative of Quebec, its national assembly and its people when it comes to deciding its future and how to shape that future.
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Le vice-premier ministre reconnaît-il que ce désaveu populaire consacre l'échec du plan B et la ligne dure soutenue par le premier ministre, le ministre des Affaires intergouvernementales et l'ensemble du gouvernement?
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Will the Deputy Prime Minister admit that this public rejection signals the failure of Plan B and of the hard line approach backed by the Prime Minister, the Minister of Intergovernmental Affairs and the entire government?
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Face à ce désaveu populaire qui déborde maintenant le Québec, le gouvernement convient-il que la seule action responsable, et surtout courageuse, serait de retirer son renvoi à la Cour suprême avant que ne débutent les audiences?
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With this popular rejection now spreading outside Quebec, will the government agree that the only responsible, and courageous, thing to do would be to withdraw its reference to the Supreme Court before hearings begin?
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