Dijon

Dijon

Cassis de Dijon

Cassis de Dijon

Limoges, Clermont-Ferrand, Dijon

Limoges, Clermont-Ferrand, Dijon

- Établissement national d'enseignement agronomique de Dijon
http://eur-lex.europa.eu/Le [...] 01:01:FR:HTML

- Etablissement national d'enseignement agronomique de Dijon
http://eur-lex.europa.eu/Le [...] 01:01:FI:HTML

Rethel, Dijon, Rabastens, Lezay, Lyon, Agen, Le Cateau, Sancoins, Château-Gonthier, Saint-Étienne

Rethel, Dijon, Rabastens, Lezay, Lyon, Agen, Le Cateau, Sancoins, Château-Gonthier, Saint Étienne

La question concernant la deuxième directive bancaire et « Cassis de Dijon » est importante.

The question on the second banking directive and the Cassis de Dijon case is interesting.

Pourquoi ne pourrait-on pas également partir de la doctrine Cassis de Dijon pour les banques?
http://www.europarl.europa.eu/

Why can the doctrine of the Cassis de Dijon case not also be the underlying assumption for banks?
http://www.europarl.europa.eu/

La Commission convient-elle, puisque précédent juridique il y a (l'affaire Cassis de Dijon), que le système proposé de répartition des tickets constitue une violation fondamentale de la législation sur le marché intérieur?
http://www.europarl.europa.eu/

In view of the precedent set by the "Cassis de Dijon' judgment, does the Commission agree that the proposed ticket allocation is a fundamental breach of internal market legislation?
http://www.europarl.europa.eu/

La Commission convient-elle, puisque précédent juridique il y a( l' affaire Cassis de Dijon), que le système proposé de répartition des tickets constitue une violation fondamentale de la législation sur le marché intérieur?
http://www.europarl.europa.eu/

In view of the precedent set by the" Cassis de Dijon ' judgment, does the Commission agree that the proposed ticket allocation is a fundamental breach of internal market legislation?
http://www.europarl.europa.eu/

La Commission convient -elle, puisque précédent juridique il y a (l'affaire Cassis de Dijon) , que le système proposé de répartition des tickets constitue une violation fondamentale de la législation sur le marché intérieur?

In view of the precedent set by the " Cassis de Dijon'judgment, does the Commission agree that the proposed ticket allocation is a fundamental breach of internal market legislation?

L'un des enseignants qui accompagnait le groupe a perdu un bras et plusieurs élèves ont été grièvement blessés et font toujours l'objet de soins hospitaliers à Semur-en-Auxois et à Dijon.

One of the teachers accompanying the party lost an arm.Several pupils were seriously injured and are still undergoing treatment in hospital in Semur-en-Auxios and Dijon.

L' un des enseignants qui accompagnait le groupe a perdu un bras et plusieurs élèves ont été grièvement blessés et font toujours l' objet de soins hospitaliers à Semur-en-Auxois et à Dijon.
http://www.europarl.europa.eu/

One of the teachers accompanying the party lost an arm. Several pupils were seriously injured and are still undergoing treatment in hospital in Semur-en-Auxios and Dijon.
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Cette phrase pose le problème de la conceptualisation de la défense des consommateurs comme une exigence inexcusable pour empêcher la libre-circulation des marchandises, dans le sens de la jurisprudence Dassonville, Cassis de Dijon, etc. En définitive, cela rappelle le principe de reconnaissance mutuelle, qui semble très cher à M. Bolkestein.
http://www.europarl.europa.eu/

This phrase raises the question of the view of consumer protection as an inevitable requirement to impede the free movement of goods, within the meaning of the judgement on Dassonville, Cassis de Dijon etc. In other words it leads us to the principle of mutual recognition, which seems to be very dear to Mr Bolkestein.
http://www.europarl.europa.eu/

Cette phrase pose le problème de la conceptualisation de la défense des consommateurs comme une exigence inexcusable pour empêcher la libre-circulation des marchandises, dans le sens de la jurisprudence Dassonville, Cassis de Dijon, etc.

This phrase raises the question of the view of consumer protection as an inevitable requirement to impede the free movement of goods, within the meaning of the judgement on Dassonville, Cassis de Dijon etc.

À la lumière de la jurisprudence dans la célèbre affaire " Cassis de Dijon ", l'harmonisation est nécessaire parce que les règlements techniques nationaux sont contradictoires et que des évaluations de la conformité distinctes sont nécessaires.

Is it really a success for Europe if we have now more precise knowledge about the measures on beer glasses in Great Britain?

En effet, la deuxième directive bancaire n' est rien d' autre que la pure et simple application de la doctrine du « Cassis de Dijon », dans le sens qu' elle applique le principe de reconnaissance réciproque, mais l' idée d' avoir une notification dans le cadre de la libre prestation des services était d' avoir une information réciproque pour les autorités de contrôle dans les États membres respectifs.
http://www.europarl.europa.eu/

In fact, the second banking directive is no more than the pure application of the doctrine of Cassis de Dijon in the sense that it applies the principle of reciprocal recognition, but the idea of having notification within the terms of free provision of services was to have reciprocal information for the supervisory authorities in the respective Member States.
http://www.europarl.europa.eu/

En effet, la deuxième directive bancaire n'est rien d'autre que la pure et simple application de la doctrine du « Cassis de Dijon », dans le sens qu'elle applique le principe de reconnaissance réciproque, mais l'idée d'avoir une notification dans le cadre de la libre prestation des services était d'avoir une information réciproque pour les autorités de contrôle dans les États membres respectifs.

In fact, the second banking directive is no more than the pure application of the doctrine of Cassis de Dijon in the sense that it applies the principle of reciprocal recognition, but the idea of having notification within the terms of free provision of services was to have reciprocal information for the supervisory authorities in the respective Member States.

Monsieur le Président, c'est une motion de procédure.Tôt le matin, jeudi dernier, un car transportant 43 écoliers de la Largs Academy du Ayrshire (Écosse) a été impliqué dans un tragique accident près du village de Bierre-les-Semur, dans les environs de Dijon (Bourgogne) .

Mr President, on a point of order, in the early hours of last Thursday morning, a bus carrying 43 school children from Largs Academy in Ayrshire, Scotland, was involved in a tragic accident near the French village of Bierre-les-Semur, near Dijon in Burgundy.

Monsieur le Président, c' est une motion de procédure. Tôt le matin, jeudi dernier, un car transportant 43 écoliers de la Largs Academy du Ayrshire( Écosse) a été impliqué dans un tragique accident près du village de Bierre-les-Semur, dans les environs de Dijon( Bourgogne).
http://www.europarl.europa.eu/

Mr President, on a point of order, in the early hours of last Thursday morning, a bus carrying 43 school children from Largs Academy in Ayrshire, Scotland, was involved in a tragic accident near the French village of Bierre-les-Semur, near Dijon in Burgundy.
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(ES) Madame la Présidente, il y a environ trente ans, la Cour de justice a établi le principe de la reconnaissance mutuelle dans son arrêt "Cassis de Dijon".
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(ES) Madam President, some thirty years ago the Court of Justice established the principle of mutual recognition in its judgment in Cassis de Dijon.
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